05 mars 2019

Arrêt Mtikila : écarté des élections dans son pays, comment Christopher Mtikila a fait condamner la République de Tanzanie ?

En substance, l’affaire Mtikila est un différend qui a opposé le Révérend Christopher Mtikila à l’Etat de Tanzanie. Ce dernier a été condamné pour le préjudice subi par le sieur Mtikila du fait qu’il n’ait pas pu participer aux élections en tant que candidat indépendant, au mépris de ses droits civils et politiques les plus fondamentaux.

Les faits:

En 1993, le Révérend Christopher R. Mtikila avait intenté une action en inconstitutionnalité devant la Haute Cour, contestant les modifications apportées aux articles 39, 67 et 77 de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie et à la section 39 de la loi régissant les autorités locales (élections) de 1979, en estimant que ces modifications loi étaient contraire à la Constitution et en demandant que ces modifications soient nulles et sans effet. (C’est l’affaire civile n°5 de 1993)

Pendant que ce contentieux était en cours, le 16 octobre 1994, l'État Défendeur, la République-Unie de Tanzanie, a déposé un projet de loi devant le Parlement, la loi n°34 de 1994 portant onzième modification de la Constitution, visant à annuler le droit des candidats indépendants à se présenter aux élections présidentielles, législatives et locales.

Quelques jours plus tard, le 24 octobre 1994, la Haute Cour a rendu un jugement dans l’affaire civile n°5 de 1993 en faveur du Révérend Mtikila, déclarant que les candidatures indépendantes aux élections présidentielles, législatives et locales étaient autorisées par la loi.

Pourtant, le 2 décembre 1994, l'Assemblée nationale tanzanienne a encore adopté le projet de loi (loi n° 34 de 1994 portant onzième modification de la Constitution) dont l'effet fut de revenir à la situation constitutionnelle qui prévalait avant I ’affaire civile n°5 de 1993 en modifiant l’article 21(1) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie. Cette loi est entrée en vigueur le 17 janvier 1995 après sa promulgation par le Président de la République, rendant ainsi caduc le jugement rendu par la Haute Cour dans l’affaire civile n°5 de 1993.

A partir de 2005, le Révérend Mtikila a, de nouveau, engagé une procédure visant à contester lesdites modifications de la Constitution. N’ayant pas été satisfait après épuisement des voies de recours internes, il saisit la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples.

Devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples

Ainsi, en juin 2011, la « Tanganyika Law Society » (TLS), la « Legal and Human Rights Centre » (LHRC) et le Révérend Christopher Mtikila, ont saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’une plainte dénonçant l’illégalité des amendements Huit (1992) et Onze (1994) de la Constitution qui requièrent que toute personne souhaitant concourir aux élections Présidentielles, Parlementaires et Locales soit membre et/ou soutenue par un parti politique, interdisant ainsi toute possibilité aux candidats indépendants de se présenter à de tels scrutins. Les plaignants ont estimé qu’avec de telles dispositions, la Tanzanie violait les articles de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international sur les droits civils et politiques qui garantissent la liberté d’association, la non-discrimination, l’égalité devant la loi et le droit pour un citoyen de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis.

En dehors des honoraires d’avocat qu’il a évalué à 60250 dollars, et du préjudice moral évalué à à 831 322 637,00 TZs soit 205.734.540 FCFA, il a aussi réclamé les frais et dépens consécutifs aux violations des droits de l’homme par le Défendeur, y compris les dépenses liées à la création de son parti politique et à sa participation aux élections, ainsi que les frais de procédure devant les juridictions nationales dont il chiffre le montant total à 4 168 667 363,00 TZs (quatre milliards, cent soixante-huit millions, six cent soixante-sept mille, trois cent soixante—trois shillings tanzaniens), soit 103.165.584.570 FCFA.

La décision rendue

Dans sa décision rendue le 14 juin 2013, la Cour africaine a considéré que la Tanzanie avait bel et bien enfreint les articles 2, 3, 10 et 13.1 de la Charte africaine et a ordonné aux autorités de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires y compris constitutionnelles ou législatives permettant de mettre un terme à ces violations. Par ailleurs, même si toutes les sommes réclamées par le requérant ne lui ont pas été accordées par la Cour, il a eu droit à un dédommagement conséquent.

"Lorsqu‘elle estime qu‘il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l‘octroi d’une réparation. Article 27(1) du Protocole à la Charte Africaine des DHP."

Cette décision de la Cour africaine revêt une importance considérable en ce qu’elle précise les obligations d’un Etat en matière de respect des principes démocratiques, tels qu’ils sont garantis par la Charte africaine. Elle a d’ailleurs créé un précédent au-delà même des frontières de la Tanzanie, en particulier dans un contexte où plusieurs pays africains, organisent des élections à forte polémique.

Cette décision amène à deux constats fondamentaux. Premièrement, elle démontre le rôle significatif de la Cour africaine dans l’interprétation des instruments de protection des droits de l’Homme librement adoptés et ratifiés par nos gouvernements. Par ailleurs, elle constitue une bonne illustration du rôle positif que peuvent jouer les ONG et les individus dans l’effectivité de la mise en œuvre de l’autorité de la Cour.

 

"La Cour fait observer que les frais et les dépens font partie du concept de « réparation ». Ainsi, lorsque la responsabilité de l’État est établie dans un Jugement déclaratoire, la Cour peut ordonner à l'État d’octroyer une compensation à la victime pour les frais et dépens liés aux actions qu‘elle a intentées pour obtenir justice aux niveaux national et international."

 

L’adoption, en 1998, du Protocole établissant la Cour africaine avait constitué une étape majeure pour la protection des droits de l’Homme sur le continent africain. Opérationnelle depuis 2006, la Cour africaine, dont les décisions ont force obligatoire, a compétence pour juger les cas qui lui sont soumis concernant le respect par les États parties des instruments régionaux et internationaux de protection des droits de l’Homme. Les individus et ONG peuvent saisir directement la Cour à condition que l’État incriminé ait fait la déclaration au titre de l’article 34.6 du Protocole établissant la Cour. À ce jour, peu d’États parties ont fait cette déclaration.

Au 1er mars 2016, la République du Bénin est devenue le huitième pays membre de l’UA à faire la déclaration prévue à l’article 34(6). Ce nombre très peu élevé d’États autorisant les individus et ONG à saisir directement la Cour a largement contribué à mettre en cause son effectivité.

Rappelons qu’il faut deux conditions pour qu’un Etat africain puisse être attrait devant la Cour :

  • Il doit avoir ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi que le Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ;
  • Il doit avoir fait la déclaration prévue à l‘article 34(6) du Protocole, acceptant ainsi d‘être attrait devant la Cour africaine par un individu ou une Organisation non gouvernementale (ONG) dotée du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Les décisions de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples ont force obligatoire pour les Etat remplissant les deux conditions ci-dessus.

 

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Last modified on mardi, 05 mars 2019 14:17