23 février 2019

Manœuvres frauduleuses sur compteurs d'eau et d'électricité au Bénin : les peines encourues.

La pratique est devenue courante chez certains consommateurs mal intentionnés. Truquer les compteurs électriques aux fins de payer des factures dérisoires, tout en consommant allègrement le service d’électricité ou d’eau fourni.

 

La première conséquence de la pratique, c’est bien un véritable manque à gagner pour l’Etat béninois, estimable chaque année à des dizaines de milliards de Francs CFA.

 

Ainsi, si les divers messages de sensibilisation des autorités compétentes n’ont visiblement pas porté leurs fruits, des mesures coercitives ont été adoptées par le nouveau Code pénal en vue de décourager la pratique.

Le législateur béninois a prévu à l’article 627 du Code pénal que « la soustraction frauduleuse d’énergie, d’eau ou de tous objets incorporels au préjudice d’autrui est assimilée au vol ».

 

Ainsi, tout contrevenant aux prescriptions de la loi s’exposera à un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans, ainsi qu’une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

 

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Last modified on lundi, 13 mai 2019 22:55