22 février 2019

Quels sont mes droits après le décès de mon conjoint ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi N° 2002-07 du 24 Août 2004 portant Code béninois des personnes et de la famille, la législation n’octroyait pas de droits au conjoint survivant, dans la succession du défunt. En outre, si les biens de la femme défunte revenaient généralement au mari survivant et aux enfants éventuellement, les modalités de partage n’étaient par contre pas les mêmes en cas de décès du mari. Devant la veuve, la belle-famille avait tous les droits dans la coutume, faisant ainsi des collatéraux de l’époux défunt, des prétendants systématiques à la succession.

Mais l’entrée en vigueur du Code béninois des personnes et de la famille a bouleversé ces règles coutumières. On peut alors observer trois hypothèses dans l'accès du veuf ou de la veuve, à la succession du défunt. Naturellement, dans l’une ou l’autre des hypothèses, il faut que le conjoint survivant et le défunt aient été légalement mariés et qu’il n’y ait pas de situation de séparation de corps passée en force de chose jugée.

 

Hypothèse N° 1 : Si le défunt a laissé des enfants

Selon l’article 632 du Code, « lorsque le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant a droit au quart de la succession ». Ainsi, la veuve ne se verra plus privée des droits successoraux en cas de décès de son mari. Quel que soit le nombre d’enfants de ce dernier, la loi lui offre une garantie : celle des quarts des biens de son mari, auxquels l’on pourrait rajouter d’autres libéralités éventuelles.

Elle a donc le droit de recevoir 25% de l'héritage en pleine propriété. En outre, la part d'héritage du conjoint survivant est forcément égale au quart des biens en pleine propriété lorsque le défunt a eu des enfants avec une ou plusieurs personnes autres que lui.

Le reste des biens découlant de la succession, à savoir les trois quarts du patrimoine, est réparti en parts égales entre tous les enfants existants, ceux qu’il a eus avec son dernier conjoint et les autres. Là encore, le reste de la famille n’a, en principe, aucun droit sur l’héritage.

 

Hypothèse N° 2 : Si le défunt n’a pas d’enfants

Selon l’article 633 du Code des personnes et de la famille, « lorsqu’à défaut de descendants, le défunt laisse des ascendants et/ou des collatéraux, son conjoint survivant a droit à la moitié de la succession ».

Ainsi, quand le défunt n’a jamais eu d’enfants, ni avec son conjoint légal, ni avec qui que ce soit, le conjoint survivant (le veuf ou la veuve) recueille alors en pleine propriété la moitié de la succession.

Le père et la mère du défunt s’ils sont tous les deux encore en vie d’une part, et les collatéraux d’autre part, se partageront en parts égales, l’autre moitié. Et si c’est seulement l’un des deux parents qui est vivant, celui-ci recevra seulement la moitié du quart qui revenait à lui et au défunt. L’autre moitié du quart de succession restant (celui du parent qui a disparu) s’ajoutera en principe à la part du conjoint survivant.

 

Hypothèse N° 3 : Si le défunt n’a  ni enfant, ni collatéraux, ni ascendants

Selon l’article 634 du Code des personnes et de la famille, « à défaut de descendants et de parents au degré successible, la succession est dévolue en totalité au conjoint survivant ». Dans cette hypothèse, le conjoint survivant bénéficie en toute légalité de tous les biens de la succession.

Il convient de rappeler encore qu'il faut que le conjoint survivant et le défunt aient été légalement mariés et qu’il n’y ait pas eu une décision de séparation de corps passée en force de chose jugée, pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de ses droits.

 

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Last modified on samedi, 23 février 2019 00:34