31 janvier 2019

Les autorisations d’avortement et l'interdiction de l’avortement au Bénin.

L’avortement se définit généralement comme l'interruption d’un processus (celui de la gestation) c'est-à-dire du développement, qui commence à la conception par la fécondation d'un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, qui se poursuit par la croissance de l'embryon, puis du fœtus, et qui s'achève normalement à terme par la naissance d'un enfant. Il peut être provoqué ou spontané. Lorsqu’il est provoqué, on parle d’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Dans la plupart des pays africains, et en particulier au Bénin, la législation en vigueur pénalise l’avortement, mais  l’autorise toutefois sous certaines conditions.

L’interdiction de l’Interruption volontaire de grossesse au Bénin

Selon les dispositions de l’article 145 de la loi n° 2015-08 portant Code de l’enfant en République du Bénin, « l'avortement est interdit ». C’est donc la règle en la matière. Ce qui suppose qu’hormis les cas prévus par la loi, toute pratique d’avortement expose les auteurs aux sanctions pénales en vigueur. Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 145 dispose que : «  aucune femme ne peut volontairement se faire avorter ». Ainsi, la femme en état de grossesse ne peut être soumise à aucun acte quel qu'il soit, d'alimentation, de breuvages, de médication, de violences, de menaces ou de tous autres moyens, dans le but de provoquer l'avortement de sa grossesse.

L’article 324 du nouveau Code pénal dispose d’ailleurs à cet effet que : « celui qui, par des aliments, des breuvages, des médicaments, des violences ou par tout autre moyen fait avorter une femme, est passible d’une peine de cinq (5) ans à vingt (20) ans de réclusion et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA. S’il en est résulté la mort de la femme, le coupable est puni d’une peine de réclusion à perpétuité. »

L’article 325 du même code pénal rajoute que « la femme qui, volontairement avorte ou se fait avorter, est punie de cinq (5) ans à vingt (20) ans de réclusion et d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ».

Au regard des différentes fourchettes de peines prévues, c’est donc un régime très rigide de répression que le législateur béninois a mis en place pour empêcher le mieux possible la pratique de l’avortement, notamment de l’interruption volontaire de grossesse. Si dans des pays comme l’Espagne, ou la Tunisie où l’IVG est légale et gratuite, faite à la demande de la femme dans les trois premiers mois de grossesse, et constitue même un droit, ce n’est pas le cas dans beaucoup de pays africains, encore moins au Bénin.

Les conditions de l'autorisation d’avortement au Bénin

Il s’agit essentiellement des avortements thérapeutiques. Selon l’article 146 du Code béninois de l’enfant, « les avortements thérapeutiques sont autorisés lorsqu'ils sont demandés sous prescription médicale. L'avortement de l'enfant mineure, au cas où cela constituerait un handicap pour son développement, est autorisé par l'officier d'état civil sur présentation d'un examen réalisé par le médecin du centre de santé territorialement compétent. La demande est faite par les parents. Si l'enfant a la faculté de discernement, son consentement est requis. ».

L’enfant mineure peut donc être autorisée sur demande des parents. En ce qui concerne la femme adulte, la seule et unique condition où l’autorisation d’avortement peut lui être accordée est celle où la grossesse met gravement en péril sa santé, ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. C’est l’hypothèse de l’avortement thérapeutique.

S’il est vrai que la femme dispose du droit à l’intégrité de son corps ainsi que du droit d’en disposer, ces droits sont bien limités par un autre qui semble encore plus prépondérant : c’est le droit à la vie de l’enfant ; ce droit qui naît dès la conception de celui-ci et dont les atteintes semblent fortement restreints par le législateur béninois.

 

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Last modified on jeudi, 31 janvier 2019 09:28