21 décembre 2018

Licenciement des agents de la fonction publique au Bénin : les dispositions dissimulées de la nouvelle loi de 2018.

Adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 04 septembre 2018, la loi n° 2018-35 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique est rentrée en vigueur depuis le 05 octobre 2018. Deux grandes dispositions sont contenues dans cette nouvelle loi.

La possibilité de licencier ou de révoquer sans obligation de respecter la procédure ?

La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité du fonctionnaire résulte soit de de la démission, du licenciement, de la révocation, de l’admission à la retraite, ou du décès. En ce qui concerne le licenciement et la révocation, il importe de distinguer les deux termes.  La révocation est la sanction professionnelle qui réprime les fautes professionnelle les plus graves des fonctionnaires. Même si elle s’apparente à un licenciement, les conséquences d’une révocation sont plus dramatiques puisque le fonctionnaire révoqué perd la qualité de fonctionnaire à vie. Ce qui n’est pas forcément le cas du licenciement.

 

L’exclusion de la thèse du licenciement abusif « au fond » du fonctionnaire ?

Traitant de la portée du licenciement et de la révocation des agents publics, l’article 393 alinéa 1 de la nouvelle loi dispose que « Tout agent faisant partie des personnels de la fonction publique peut être licencié ou révoqué. La violation ou l’inobservance des formalités préalables ainsi que des règles de procédure ne rend pas le licenciement ou la révocation abusif au fond ». Il ne suffit donc pas à l’agent public de prouver que son licenciement ne respecte pas les règles pour que le juge retienne la qualification du licenciement abusif.

Une faible indemnité en cas de non-respect des règles de licenciement ou de révocation !

En cas de licenciement ou de révocation ne respectant pas les règles et procédures, mais non qualifié d’abusif, la nouvelle loi précise que la juridiction administrative devra accorder à l’agent public licencié ou révoqué, une indemnité ne pouvant excéder deux mois de salaire brut. Cette disposition pourrait sembler renforcer les prérogatives exorbitantes de droit commun dont dispose l’administration face à l’agent public, notamment au regard de la faiblesse de l’indemnité à accorder. Une analyse de cette disposition peut donc révéler la possibilité pour l’autorité administrative compétente, de prononcer le licenciement ou la révocation de l’agent public, sans que les caisses du trésor public ne soient mises à l’épreuve.

La consécration d’une indemnisation du fonctionnaire en cas de licenciement ou de révocation abusif

La nouvelle loi ne précisant pas dans quel cas le caractère abusif pourrait être retenu, le législateur n’a pourtant pas occulté cette thèse puisque l’article 394 nouveau de la loi en fait mention. Selon cet article, « tout licenciement ou révocation abusif ouvre droit à une indemnisation ».

Un montant à déterminer selon le cas

C’est donc à la juridiction administrative non seulement de déterminer le caractère abusif, mais aussi de fixer le montant de l’indemnité en fonction de la preuve des éléments qui justifient l’existence et l’étendue du préjudice. C’est ce qui ressort de l’alinéa 2 de l’article 394 cité plus haut. Le même article fixe toutefois une fourchette de détermination de la réparation.

Une limite à ne pas dépasser

Le montant de la réparation ne peut être inférieur à trois mois de salaire brut, ni excéder neuf mois. Pour la fixation du montant, le salaire à prendre en considération est le salaire brut moyen des douze mois d’activité précédant la décision de licenciement ou de révocation du travailleur.

 

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Last modified on vendredi, 21 décembre 2018 12:00