28 novembre 2018

Meurtre, coups et blessures sur le conjoint en cas d'adultère: les cas où l'auteur peut bénéficier d'une "excuse".

« Deux morts et un blessé entre la vie et la mort… Il y a une semaine, à Avrankou les policiers de cette commune reçoivent un appel affolé d’une personne qui vient d’entendre des cris stridents de la maison voisine. L’homme de 41 ans, qui est marié depuis quelques mois, avait surpris son épouse, âgée de 38 ans le trompant avec son premier mari, âgé, lui, de 40 ans. Il a décidé de les supprimer tous les deux avant de mettre fin à ses jours… »

 

La loi n° 2018-16 portant code pénal applicable en République du Bénin, réglemente désormais la mise en œuvre de la responsabilité pénale du délinquant. Toutefois, cette responsabilité pénale peut être occultée ou atténuée selon les circonstances de commission de l’infraction. Ainsi, comme cela l’a toujours été, une infraction peut être excusée lorsque les conditions de l’excuse telles que définies par la loi, sont réunies.

Les excuses sont des causes légales d'atténuation ou même d'exemption de peines relativement à des infractions déterminées. Les excuses qui entraînent une atténuation de la peine sont dites atténuantes ; celles qui justifient la remise totale de la peine s'appellent excuses absolutoires ou péremptoires. Selon l’article 533 du Code pénal, constitue une excuse atténuante, toute cause limitativement prévue par la loi et dont l’admission, sans faire disparaître l’infraction, entraine une atténuation obligatoire de la peine encourue.

Qu'en est-il du meurtre, des coups ou des blessures occasionnées par un époux sur son conjoint en cas d’adultère.

Une excuse atténuante

A la lecture de l’article 537 du Code pénal, le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables « s’ils sont commis par l’un des époux sur son conjoint ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère ». Mais cette excuse n’est pas absolutoire. Elle est atténuante, puisque consacrée au paragraphe des causes d’atténuation de la responsabilité pénale. Dans ce sens, une personne qui tue, donne des coups ou blesse son époux (ou épouse) qu’il (elle) aurait surpris en plein adultère, pourrait bénéficier d’une atténuation de sa responsabilité pénale et donc de sa peine.

Mais ceci ne saurait justifier tout meurtre occasionné sur le conjoint.

Une excuse conditionnée

Celui (ou celle) qui commet un meurtre, blesse, ou porte des coups sur son conjoint n’est pas protégé par la loi. Si l’acte peut, dans certains cas, être excusé, il faut que des conditions soient réunies.

Ainsi, il faut que l’infraction ait été commise au moment où il les surprend en flagrant délit d’adultère. Il doit donc les avoir surpris lui-même, et avoir commis l’infraction dans un temps proche de celui où il les a surpris. L’information par un ami ou même un membre de la famille ne compte pas, quand bien même l’adultère aurait été effectivement commis. Au cas contraire, aucune excuse légale ne saurait être admise par le juge.

Contrairement aux causes d’excuses absolutoires qui ne font qu’exempter ces actes de la peine sans en supprimer l’illicéité, il existe donc des excuses atténuantes qui ont pour effet de réduire la peine applicable. C'est l'exemple du cas ci-dessus évoqué.

 

 

 

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Last modified on mercredi, 28 novembre 2018 00:57