07 novembre 2018

Cour constitutionnelle du Bénin : les deux réformes majeures introduites par la 6ème mandature.

« La cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. » (Article 14 de la Constitution).

Depuis la prise de fonction de la sixième mandature dirigée par le Professeur Joseph DJOGBENOU, des réformes ont été initiées, notamment dans la procédure devant la haute juridiction béninoise. Le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle a subi à cet effet, une modification par l’Assemblée Générale des conseillers en date du 11 juin 2018.

1.   La procédure devant la Cour constitutionnelle est écrite, gratuite et contradictoire. Elle est publique, sauf décision contraire de la Cour.

 Le caractère écrit de la procédure veut dire que le juge constitutionnel ne peut prendre en compte dans son jugement, que ce qui a été écrit par les parties elles-mêmes et non ce qui est déclaré oralement. Ainsi, conformément à l’article 30 nouveau du Règlement intérieur de la Cour, « Nul ne peut demander à être entendu dans les procédures pendantes devant la Cour ».

La contradiction est le droit pour toute personne directement intéressée de se voir assuré une information utile dans l'instance par la communication de différents éléments du dossier produit, dans un délai suffisant, en vue de leur discussion devant le juge constitutionnel. Le contradictoire est donc un principe qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Autrement, toute saisine de la Cour constitutionnelle, par exemple sur une violation de droits, donnera lieu à un débat contradictoire où l’autre partie pourra soit se justifier, soit apporter des éléments ou moyens contraires aux allégations du requérant. Le contradictoire instauré dans une procédure vise donc à assurer la loyauté, l’équité et l’égalité des armes. Pour assurer ce contradictoire, la Cour siège désormais en audience plénière tous les mardis à 10H.

2.   Les parties peuvent désormais se faire assister de toute personne physique ou morale compétente. Celle-ci peut déposer des mémoires signés par les parties concernées.

Il n’est pas rare de rencontrer des personnes victimes de violations mais dans l’impossibilité de formuler des recours et de les suivre devant la haute juridiction. Ainsi, à travers cette possibilité qu’offre la Cour constitutionnelle au requérant de se faire assister (par un spécialiste), de meilleurs arguments et moyens pourront être avancés à l’appui des allégations afin de garantir une meilleure justice constitutionnelle.

Les ONG de défense des droits humains ainsi que les Organisations de la société civile pourront désormais s’orienter dans la rédaction et le suivi de recours individuels nécessitant leur expertise et leurs compétences spécifiques.

Ces deux réformes majeures introduites le 11 juin 2018 sont mises en application depuis le 17 juillet 2018. Même si elles ne sont pas unanimement partagées, ce sont la portée des mesures qui intéressent à plusieurs titres.

 

 

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Last modified on mercredi, 07 novembre 2018 08:46