06 novembre 2018

Création et gestion de partis politiques au Bénin au regard de la nouvelle loi n°2018-23: ce qu’il faut savoir.

Promulguée le 17 septembre 2018, la loi 2018-23 portant charte des partis politiques a fixé des conditions relatives à la création, l’organisation, le fonctionnement, et le financement des partis politiques en République du Bénin. Elle prévoit également un régime de sanctions applicables en cas de violation de ses exigences. Les exigences en question sont donc relatives aussi bien à la création d’un parti politique qu’à sa vie.

Les exigences relatives à la création d’un parti politique

La Charte a fixé le processus de création et d’acquisition définitive de personnalité juridique d’un parti politique ainsi qu’il suit :

  •    - Dépôt d’une déclaration administrative de constitution du parti à déposer auprès du ministère de l’intérieur (Procès-verbal de constitution, Statuts, Règlement intérieur, Projet de société, Idéologie, Emblème, logo, sigle, dénomination, actes de naissances et casiers judiciaires des fondateurs, attestations de résidences et certificats de nationalité des fondateurs) ;
  •    - Etude du dossier de déclaration dans un délai de deux (02) mois et délivrance d’un récépissé provisoire en cas de conformité du dossier, par le Ministre de l’intérieur;
  •    - Publication de l’autorisation provisoire au Journal Officiel ;
  •    - Délivrance de l’autorisation définitive huit (08) jours après la réception de la publication au Journal Officiel.

A la lecture des dispositions de la Charte, les formalités administratives liées à la création d’un parti politique devraient pouvoir s’effectuer dans un délai inférieur à (03) mois (en cas de conformité du dossier de déclaration) ou à 5 mois en cas de rejet éventuel du dossier.

Outre les règles générales relatives à la nationalité, à la liberté de création, d’adhésion  ou de démission, l’article 15 dispose que : « Aucun parti politique nouvellement créé ou né de la scission d’un parti existant ne peut choisir une dénomination, un emblème, un logo, un sigle ou un slogan qui coïncide avec ceux d’un parti déjà enregistré au Ministère chargé de l’intérieur ou qui est susceptible d’engendrer la confusion dans l’esprit de ses électeurs ». Ceci prévient tout trouble lié à la paternité de certains partis politiques ayant été affectés par des divisions internes depuis 2016 au Bénin.

Les exigences relatives à la vie du parti politique

Aux termes de l’article 27 de la loi portant Charte des partis politiques, « tout parti politique perd son statut juridique s’il ne présente pas de candidats à deux élections législatives consécutives ». Il est donc exigé aux partis politiques de participer de façon active à l’animation de la vie politique et des différents suffrages, sous peine de suppression sur décision du Ministre en charge de l’Intérieur.

Pour ce qui est de leur organisation interne, l’article 30 fait obligation à tout parti politique d’établir un siège fonctionnel dans chacun des douze (12) départements de la République, sous peine de perte du financement public.

En ce qui concerne la vie financière des partis politiques, elle fait l’objet d’un encadrement particulier. En effet les ressources propres et les ressources externes relevant du financement privé des partis politiques, ainsi que les ressources provenant des aides financières de l’Etat, sont soumises à une gestion conforme aux règles de comptabilité en vigueur. Ainsi, tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière selon les dispositions du plan comptable en vigueur. Les comptes arrêtés au 31 décembre sont certifiés par deux (02) commissaires aux comptes et déposés à la Cour suprême ainsi qu’à la CENA.

Un parti politique doit être en mesure de justifier la provenance de ses ressources financières et leur destination, sous peine de sanctions pouvant aller de la perte du financement public, à la perte de sa personnalité juridique, y compris la possibilité de poursuites pénales à l’encontre de ses dirigeants.

 

legibeni

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Last modified on mardi, 06 novembre 2018 20:07