06 septembre 2018

Obligation pour l'Etat de protéger les droits de l'homme: l'histoire de Hadidjatou K. Mani contre l'Etat du Niger.

En 1996, alors qu'elle n'avait que douze (12) ans, dame Hadijatou Mani Koraou, de coutume Bouzou a été vendue par le chef de la Tribu Kenouar au Sieur El Hadj Souleymane Naroua, de coutume Haoussa âgé de 46 ans, pour la somme de deux cent quarante mille (240.000) francs CFA pour servir à la fois de domestique et de concubine. Le maître peut, à tout moment, de jour comme de nuit, avoir avec elle des relations sexuelles. Elle fut ainsi souvent victime d'actes de violence de la part de son maître, en cas d'insoumission réelle ou supposée, ceci pendant environ neuf (9) ans. De ces relations avec son maître, sont nés quatre (04) enfants dont deux (02) ont survécu.

Le 18 août 2005, El Hadj Souleymane Naroua délivra à Hadijatou Mani Koraou un certificat d'affranchissement (esclave); cet acte a été signé par la bénéficiaire, le maître et contresigné par le chef de village qui y a apposé son cachet. Suite à cet acte d'affranchissement, la requérante décide de quitter le domicile de celui qui fut naguère son maître. Ce dernier lui oppose un refus, motif pris de ce qu'elle est et demeure son épouse.

Le 14 février 2006, Hadijatou Mani Koraou saisit le tribunal civil et coutumier de Konni pour faire valoir son désir de recouvrer sa liberté totale et d'aller vivre sa vie ailleurs. Une battaille judiciaire est alors enclenchée du Tribunal de Grande instance à la Cour suprême. Ainsi, alors que le tribunal civil lui donne entièrement raison et donc le droit de refaire sa vie avec la personne de son choix, la Cour d’Appel infirme le jugement du Tribunal.

En cours de procédure, Hadijatou Mani Koraou qui, entre temps, était revenue dans sa famille paternelle, contracte mariage avec le sieur Ladan Rabo. El Hadj Souleymane Naroua (son ancien maître) dépose le 11 janvier 2007 une plainte pour bigamie contre elle. Dame Hadijatou Mani Koraou, son frère Koraou Mani et Ladan Rabo, à six (06) mois d'emprisonnement ferme et une amende de 50.000 F CFA, chacun, en application de l'article 290 du code pénal nigérien réprimant le délit de bigamie.

Entre temps, une cassation avec renvoi avait été prononcée par la Cour Suprême sur le droit de Dame Hadidjatou de refaire sa vie. La juridiction de renvoi par décision N° 15 du 6 avril 2007 : «fait droit à l'action en divorce de Hadijatou Mani Koraou; et dit qu'elle observera un délai de viduité de trois (03) mois avant tout remariage». Cette décision sera encore contestée en cassation par le sieur Souleymane. Le 9 juillet 2007, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Niamey, statuant sur l'appel interjeté par Hadijatou Mani Koraou contre la décision du Tribunal Correctionnel, «ordonne en avant-dire-droit la mise en liberté provisoire de celle-ci ainsi que de son frère, ordonne la main levée d'office du mandat d'arrêt décerné contre Ladan Rabo, et surseoit à statuer au fond en attendant une décision définitive du juge des divorces».

Le 14 septembre 2007, Hadijatou Mani Koraou saisit la Cour De Justice de la Communauté, CEDEAO sur le fondement des articles 9.4 et 10. d) du Protocole Additionnel A/SP.1/01/05 du 19 janvier 2005 portant amendement du Protocole du 06 juillet 1991 relatifs à la Cour, aux fins de :

  • - condamner la République du Niger pour violation des articles 1, 2, 3, 5, 6 et 18(3) de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;
  • - requérir des Autorités Nigériennes qu'elles introduisent une nouvelle législation qui protège effectivement les femmes contre les coutumes discriminatoires en matière de mariage et de divorce ;
  • - demander aux Autorités Nigériennes de réviser la législation relative aux Cours et Tribunaux de manière à ce que la justice puisse jouer pleinement son rôle de gardienne des droits des personnes qui sont victimes de la pratique de l'esclavage ;
  • - exiger de la République du Niger qu'elle abolisse les coutumes et pratiques néfastes et fondées sur l'idée d'infériorité de la femme ;
  • - accorder à Hadijatou Mani Koraou une juste réparation du préjudice qu'elle a subi pendant ses 9 années de captivité, pour une somme de cinquante millions (50.000.000) de francs en réparation des préjudices subis.

La Cour estime que le Niger a reconnu le statut d'esclave de dame Hadijatou Mani Koraou sans dénoncer cette situation et que c’est une forme d'acceptation, ou du moins, de tolérance de ce crime ou de ce délit ; et que le juge nigérien avait l'obligation de faire poursuivre pénalement ou de sanctionner le cas échéant.La Cour de la CEDEAO relève donc que la République du Niger n'a pas suffisamment protégé les droits de la requérante contre la pratique de l'esclavage et que cette situation d'esclavage a causé à la requérante des préjudices physiques, psychologiques et moraux certains.

L'esclavage ainsi défini est considéré comme une violation grave de la dignité humaine et est formellement interdit par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme. Aux termes de l'article 1er de la Convention de Genève de 1926 « c'est l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux». «La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger ; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi que, en général tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.»

Déclarant que dame Hadijatou Mani Koraou a été victime d'esclavage et que la République du Niger en est responsable par l'inaction de ses autorités administratives et judiciaires, la Cour lui accorde une indemnité forfaitaire de dix millions de francs cfa (10.000.000). Dame Hadidjatou recouvre donc ses droits et libertés longtemps méconnus, avec à la clé une satisfaction plus morale que pécuniaire, de s’être affranchie du joug de l’esclavage et des traitements inhumains et dégradants.

A l’instar du Niger, toutes formes de violations de droits humains peuvent être soumises à la Cour de justice de la CEDEAO notamment lorsque les voies de recours interne ont été épuisées ou lorsqu’un requérant peut prouver l’impossibilité pour les juridictions nationales de connaître de ces violations de droits de l’homme.

Par ailleurs, lorsque le citoyen subit des préjudices du fait de la violation de ses droits, et que l'Etat a cautionné ces violations, il lui est possible de saisir les juridictions internationales pour réclamer la réparation de ces préjudices.

La Cour de justice de la CEDEAO, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, sont des juridictions pouvant accueillir les plaintes de citoyens contre l'Etat.

 

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Last modified on jeudi, 06 septembre 2018 00:41