22 août 2018

SMIG au Bénin : une ignorance qui coûte cher à l'employé.

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est un accord généralement établi sous forme de  convention collective entre un gouvernement et les représentants de toutes les professions. Son but est de fixer un plancher en termes de rémunération salariale horaire, un seuil en dessous duquel aucune rémunération salariale ne peut être admise.

Que prévoient les textes en vigueur ?

Selon l’article 61 de la Convention collective générale du travail (applicable aux entreprises relevant des secteurs prive et parapublic en République du Benin),  sur le principe de rémunération, « aucun salaire ne peut être inférieur au salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) fixé par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé du travail après avis motivé du Conseil National du Travail ».

Cette disposition met à la charge des employeurs, sous peine de poursuite pénale, l’obligation de ne payer aucun salaire en dessous du seuil légal.

Au Bénin, le décret n° 2014-292 du 24 avril 2014 portant relèvement du SMIG fixe le montant du SMIG à 40.000FCFA au lieu des 31.625 FCFA précédemment en vigueur.

Le salaire minimum interprofessionnel garanti peut être révisé tous les 3 ans ou en cas de besoin. Il faut noter que depuis le 1er mai 2017, ce montant de 40.000FCFA est toujours en vigueur puisque n’ayant pas encore été modifié.

Quel constat dans la pratique ?

Malheureusement dans la pratique, le constat est, en grande partie, contraire aux dispositions légales. Plusieurs employés notamment des secteurs privés sont payés en dessous du SMIG au vu et au su des autorités compétentes du Ministère du travail. Agents de liaisons, chauffeurs de véhicules, agents d’entretien, agents de service et employés de bureau, nombre d’entre ces catégories de travailleurs sont payés en dessous du SMIG et semblent contraints de l’être en raison du silence de certaines autorités.

Selon les articles 302 et 309 du Code du travail, tout employeur qui enfreint les dispositions ci-dessus est puni d'une amende de 14 000 à 70 000 francs appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées, et en cas de récidive, d'une amende de 70.000 à 140.000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois.

 Tout chercheur d'emploi, tout employé, tout employeur, devrait donc tenir compte de ce montant de 40.000F pour toute négociation salariale. Au besoin, les compétences d'un inspecteur du travail pourraient être sollicitées.

 

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Last modified on mercredi, 22 août 2018 12:38