06 juillet 2018

La procédure de révision de la Constitution en trois étapes

La constitution béninoise a elle-même prévu les conditions de sa révision. Cette révision se déroule en trois étapes:

1ère étape: L'initiative

Selon les dispositions de l'article 154, "l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l'Assemblée nationale". Le Président de la République peut donc initier un Projet de révision de la Constitution. Le député peut également initier une Proposition de révision de la Constitution.

2e étape: La prise en considération du texte

"Pour être pris en considération, le projet, ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l'Assemblée nationale". Autrement, avant que le texte ne fasse l'objet d'un quelconque amendement, il faut que la majorité des 3/4 des 83 membres de l'Assemblée (soit 62 députés) acceptent de se pencher sur le texte proposé.

3e étape: La révision proprement dite

L'article 155 de la Constitution pose le principe de la révision : "la révision n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum". Il rajoute toutefois qu'en dehors de l'adoption par voie référendaire, la révision peut se faire si le texte est adopté à la majorité des 4/5 des membres composant l'Assemblée, soit 66 députés.

Il faut donc comprendre que si le texte n'est pas approuvé à la majorité des 66 députés, l'adoption du texte se fera par référendum.

Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les citoyens électeurs sur une question ou un texte, qui sera adopté lorsque le « OUI » l’emportera.

Selon l'article 6 de la loi 2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au Référendum, "ne peuvent faire l'objet de questions soumettre au référendum, les options fondamentales de la Conférence nationale de février 1990 à savoir: la forme républicaine et la laïcité de l'Etat, l'atteinte à l'intégrité du territoire national le mandat présidentiel de cinq (05) ans, renouvelable une fois, la limite d'âge de quarante (40) ans au moins et soixante dix (70) ans au plus pour tout candidat l'élection présidentielle le type présidentiel du régime politique au Bénin.

 

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 10:43