15 mai 2018

La garde à vue au Bénin: tout savoir.

La garde à vue est une mesure temporaire de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire.

Quelles sont les conditions dans lesquelles une personne peut être gardée-à-vue ?

Une personne ne peut être mise en garde à vue que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende). Autrement, une personne ayant commis une contravention (violation d’un feu de signalisation par exemple) ne peut pas être mise en garde-à-vue, à moins que cette infraction ait précédé une autre plus grave. Mais la garde à vue est interdite en matière d’infractions commises par voie de presse ou par moyens de communication audiovisuelle. Une personne ne doit donc pas être gardée-à-vue si la faute qui lui est reprochée a été commise par exemple, sur une chaîne de télé, de radio ou par presse écrite.

Par ailleurs, selon l’article 58 du Code de Procédure pénale, une personne ne peut être placée en garde à vue que si c’est l’unique moyen de:

  • -  permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • -  garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • -  empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • -  empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
  • -  empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • -  garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.

Quelle est la durée d’une garde-à-vue ?

La durée de la garde à vue peut être abrégée ou prolongée.

En effet, celui qui est gardé à vue et donc mis à la disposition de l’officier de police judiciaire, ne peut l’être pour plus de quarante huit (48) heures.

A l’expiration de ce délai, il est conduit devant le procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, de la prolongation du délai de la garde à vue qui, dans tous les cas(selon l’article 18 alinéa 4 de la Constitution), ne peut excéder huit (08) jours. Il faut donc retenir que la durée normale de la garde-à-vue est de 48 heures, mais que le Procureur de la République peut prolonger ce délai à 8 jours (les 48 heures y compris). Cette prolongation n’est possible qu’n cas de crime, de crime contre la sûreté de l’Etat, de délit contre les mineurs, de complexité de l’affaire.

En revanche, si l’officier de police judiciaire estime que les soupçons qui pèsent sur le gardé-à-vue, ne sont pas fondés, il peut abréger la durée de la garde-à-vue et libérer le suspect. Il faut par ailleurs noter que le délai de garde à vue commence dès lors que la personne soupçonnée n’est plus libre de ses mouvements.

La personne mise en garde-à-vue a-t-elle des droits ?

La Constitution ainsi que le code de procédure pénale, accordent au gardé-à-vue, plusieurs droits notamment :

  • -  le droit de constituer un avocat ;
  • -  le droit de se faire examiner par un médecin de son choix ;
  • -  le droit d’être informé : de son placement en garde à vue, de la durée maximum de la garde à vue, de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
  • -  le droit d'être assistée par un interprète,
  • -  le droit de se taire,
  • -  le droit de recevoir un membre de sa famille.

Quelles sont alors les suites d’une garde-à-vue ?

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

  • soit remise en liberté,
  • soit déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner.

Que se passe t-il lorsque vous êtes l’objet d’une garde-à-vue abusive ?

Selon l’article 206 du Code de procédure pénale, lorsque la procédure de garde-à-vue aboutit à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement passée en force de chose jugée, Toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue ou d’une détention abusive peut, obtenir une indemnisation si elle établit qu’elle a subi du fait de sa détention ou garde à vue un préjudice actuel d’une gravité particulière.

Puisque pour les besoins d’une enquête, vous pouvez être gardé à vue, vous venez de connaître vos droits ainsi que la protection que la loi vous accorde. Si vous n’êtes pas en mesure de constituer un avocat, pour des raisons financières, l’Etat vous commet également d’office un avocat en début de procédure.

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 10:45