23 avril 2018

Vous ne pouvez pas être licencié, sauf motif légitime.

Le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Au Bénin, plusieurs travailleurs sont licenciés sans que leur cause n’ait été entendue, parfois même en période de congé et sans aucune notification. Certains licenciements interviennent suite à des sauts d’humeurs de certains employeurs, ou parfois pour des raisons totalement inavouées ou injustifiables. Cette pratique fragilise le statut de travailleur et entraîne une certaine précarité dans le contrat de travail. Pourtant, le législateur interdit les licenciements abusifs et encadre la pratique.

 

 

 

Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?

 

Selon l’article 28 de la loi 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, « le licenciement ne peut intervenir que pour un motif légitime ».

De plus, le licenciement doit être notifié au travailleur par écrit avec indication du motif. Selon, la loi (sauf le cas du licenciement collectif pour motif économique), aucune décision de licenciement ne peut être prise sans que le travailleur n’ait eu préalablement la possibilité de s’exprimer sur le motif de la décision envisagée. Ce licenciement serait abusif s’il est suivi d’un motif illégitime ou d’une absence de motif.

Le licenciement abusif est celui qui intervient de manière brusque et inattendue et en violation des conditions légales. C'est aussi le licenciement qui intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse. Le législateur béninois a institué cette mesure afin de prévenir et d’empêcher les licenciements abusifs dont font régulièrement l’objet les travailleurs.

Il s’inscrit ainsi dans une démarche de stabilisation du contrat de travail et de sécurisation des intérêts du travailleur.

Quelle est la conséquence d’un licenciement abusif ?

Selon l’article 30 de la même loi, tout licenciement abusif du travailleur donne lieu à réparation. Le montant de la réparation est fixé compte tenu de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice. Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à trois mois de salaire brut ni excéder neuf mois. Par ailleurs, le licenciement est subordonné au respect d’un préavis dont le délai préfixé commence à courir le lendemain du jour de la notification du licenciement.

Si le licenciement est survenu pour un motif légitime sans que l’employeur n’observe la formalité de notification de la rupture ou de l’indication du motif, ou sans que le travailleur n’ait eu la possibilité de s’expliquer, ou pendant le congé, on considère que ce licenciement est non pas abusif, mais irrégulier en la forme. Dans ce cas, la juridiction du travail accorde au travailleur (ayant travaillé effectivement pendant un an), une indemnité pour sanctionner l’inobservation de ces règles.

Le travailleur est donc bien protégé face aux licenciements abusifs et irréguliers, même si l’on pourrait souhaiter que les sanctions pécuniaires soient plus élevées pour contraindre les employeurs irrévérencieux et méprisants, à plus de respect envers le statut de travailleur.

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Last modified on lundi, 23 avril 2018 01:49