19 avril 2018

Est-il possible de saisir l'administration en justice ?

L'administration à la barre ......
Selon la célèbre analyse de E. Laferrière, la faute de service << révèle un administrateur... plus ou moins sujet à erreur>>. Ceci sous-tend que dans l'accomplissement des rôles, des obligations dévolus à l'administration, celle-ci peut les faire à tort. Elle fait donc des griefs par ses actes ou crée des préjudices par ses agissements aux administrés. Comment trouver réparation, comment réclamer ses droits à une administration qui est normalement garante des droits et libertés fondamentaux et qui devient circonstanciellement mis en cause? 
Pour répondre à cette question qui taraude souvent les esprits, nous ressortirons les fautes pour lesquelles on peut inculper l'administration et puis nous interrogeons la jurisprudence administrative pour notifier les assignations de l'administration qui ont abouties.
Malgré sa superpuissance( la puissance publique ) ses compétences exorbitantes(elle a la compétence de sa compétence), l'administration est une personne en l'occurrence une personne morale. De ce fait, tous ses actes ne bénéficient pas de l'immunité de juridiction et par ricochet sont susceptibles de recours. Autrement dit, l'administration peut faire l'objet de poursuite judiciaire. En effet, tout citoyen remplissant les conditions de saisine, peut saisir le juge à l'occasion d'un acte ou d'un comportement de l'admistration qui lui porte atteinte. C'est ainsi qu'il peut exercer un recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions administratives, un recours en interprétation des actes des mêmes autorités sur renvoi des autorités judiciaires, pour des litiges de plein contentieux mettant en cause des personnes morales de droit public sauf les exceptions prévues par la loi,pour des réclamations des particuliers pour les dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs concessionnaires et régisseurs de l'administration et pour le contentieux fiscal.
Il met alors l'administration dans une posture de défenderesse avec pour principe le respect des droits de la défense mais également le respect des règles de procédure. Cette façon de soumettre l'administration à la loi constitue un principe sacro-saint à l'Etat de droit. Plusieurs jurisprudences attestent des mises en accusation de l'administration et des aboutissements heureux au profit des demandeurs d'actions. Pour plus de visibilité, elles sont été consignées dans un ouvrage,en l'occurrence les Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative ( GAJA). A ce titre, le célèbre arrêt qui a porté l'assignation de l'administration sur les fonts baptismaux avec une suite favorable est l'arrêt TC, 08 février 1873, Blanco, Gaja,n° 1. Dans cet arrêt, le sieur Blanco, père d'une fillette blessée par un wagonnet de la manufacture des tabacs gérée par l'État, souhaitait que l'État ( administration) soit civilement responsable par le juge judiciaire. Par la suite, les juridictions béninoises ne sont pas restées en marge de cette avancée. Des jurisprudences en la matière sont légions. A titre illustratif, M. Loko Lokossou a fait l'objet d'une suspension irrégulière qui a entraîné la responsabilité de l'administration ( voir N° 5/ CA du 2 mai 1997, Paul Loko Lokossou c/ E béninois). De même, étant donné que la sanction de mise à pied infligée à MM. OGOUSSAN avec suspension de salaire et le relèvement de M. Codjia de ses fonctios de Directeur des voies urbaines sont irréguliers, la Chambre administrative a engagé la responsabilité de l'administration ( N°49/ CA du 1er juillet 1999, Antoine Nestor CODJIA c/ MET). Tout ceci confirme que l'administration n'est pas au dessus de la loi et donc, on peut l'ester en justice.
Aimé Mozart ELISHA
Last modified on jeudi, 19 avril 2018 05:42