16 avril 2018

L'agent public qui exerce des activités lucratives encourt des sanctions.

La loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, en son article 10, interdit à tout agent public, l’exercice par lui-même ou par personne interposée, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dispositions légales contraires. Est considérée comme agent public, toute personne fonctionnaire (titularisée dans un grade permanent de la fonction publique) ou contractuelle, employée par l’administration publique de l’Etat ou des collectivités territoriales. Cette interdiction vise à éviter toutes situations susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts avec ses fonctions ou la mission qui lui est ou sera confiée.

Et pourtant, au Bénin, plusieurs agents publics exercent directement ou indirectement des activités privées à but lucratif, indépendamment de leur qualité. Usant parfois de sociétés écrans ou fictives, certains agents publics développent en parallèle à leurs fonctions, des activités privées intéressées leur permettant d’augmenter substantiellement le montant de leurs revenus.

L’exercice d’une fonction publique est une mission sacerdotale. L’agent public, sous réserve des exceptions prévues par la loi, doit se garder d’exercer des activités privées et personnelles autres que celles relevant de son service, et ayant une finalité lucrative. Des sanctions disciplinaires et pénales sont prévues par ladite loi pour décourager les agents qui contreviendraient à ces dispositions.

 

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 11:40