27 mars 2018

Il est possible d’empêcher son ex-époux de se remarier.

       Pour une raison ou une autre, les cas de divorce se multiplient de nos jours. Désormais libre, le divorcé peut se remarier. Mais est-il possible que l’un des époux constitue un obstacle au remariage de l’autre ? Que dit le droit positif béninois à ce sujet ?

La réponse devrait être négative ! Mais quelques aspects de la législation interpellent.

  • Le délai de viduité: Que peut-on comprendre par cette expression?

  Le délai de viduité est un délai de « 300 jours » que doit obligatoirement observer une femme divorcée avant de se remarier à un autre afin d’éviter les conflits de filiation de paternité. Autrement dit, c’est une période qui permet de s’assurer que la femme divorcée ne s’est pas remariée avec la grossesse de son premier conjoint. Ce délai est une période comprise entre la date de dissolution du mariage précédent et la date de célébration du nouveau mariage à contracter.

L’ex-époux a donc la possibilité de saisir le procureur de la République aux fins de constituer empêchement au nouveau mariage de son ancienne conjointe s’il arrive à établir que cette dernière n’a pas observé ledit délai.

  Mais le non respect de ce délai par la femme n’est pas le seul élément constitutif d’obstacle au remariage, provenant de l’ex-conjoint.

  • L’Opposition : De quoi s’agit-il ?

      L’opposition est un acte adressé par voie administrative, à l’officier d’état civil par le Procureur de la République et destiné à lui faire défense de célébrer le mariage jusqu’à l’obtention de la mainlevée de l’opposition.

      En termes plus clairs, c’est un acte par lequel, on informe le Procureur de la République de l’existence d’une irrégularité ou d’un fait qui porte entorse à la célébration du nouveau mariage.

C’est donc un moyen par lequel l’ex-conjoint(e) peut, s’il dispose d’éléments susceptibles de constituer un empêchement au mariage, et inhérents à son ex-conjoint(e), saisir le Procureur afin qu’il s’oppose audit mariage.

En dehors de l’ex-conjoint, qui peut informer le Procureur de la République de l’existence d’une irrégularité ?

  • Toute personne ayant un intérêt légitime, certain et direct, peut en informer le procureur.

Il faut retenir que le Procureur de la République est la seule personne habilitée  à faire opposition au mariage. Il est tenu de notifier sa décision d’opposition à l’Officier d’état civil dans un délai de 72heures.  

       Effets et fin de l’opposition

  • Conséquence juridique de l’opposition

Lorsqu’une irrégularité est portée à la connaissance du Procureur de la République, l’Officier d’état civil sursoit à la célébration du mariage. Il suspend ainsi toute procédure relative à la célébration du nouveau mariage.

  • Fin de l’opposition

L’opposition, après un délai d’un an cesse de produire d’effets juridiques, sauf en cas de renouvellement. On parle de la caducité de l’opposition.

  • La mainlevée de l'oposition est possible. La mainlevée consiste en un retrait de l’opposition en cas de disparition de l’irrégularité autrefois signalée. Autrement dit, c’est un acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle à la célébration d’un mariage.

Les futurs époux disposent d’un délai de trois jours francs pour interjeter appel à compter de la décision du président du Tribunal de Première Instance. Aucune autre opposable ne serait recevable si la mainlevée est donnée. La personne autrefois empêchée de se remarier, peut désormais convoler en nouvelles justes noces.  

 

Texte original: Estelle KODO

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 11:55