27 mars 2018

Savez-vous quoi faire quand la police débarque chez vous?

Entre fuire ou rester, que faut-il faire quand la police débarque chez vous ?

    « Toc ! Toctoc !  Ouvrez ! C’est la police ». Phrase fétiche des agents de police, elle fait tiquer et met certains dans un état de détresse maximale.  Cette phrase des policiers ne réjouit guère et laisse parfois perplexe. On est tiraillé entre prendre la clé des champs ou rester pour affronter les hommes en uniformes. Et pourtant, les dispositions légales vous protègent contre tout abus et vous garantissent votre droit de défense. A cet effet, il faut juste se mettre sous l’abri du parasol juridique qu’offrent les textes de lois d’une part et suivre quelques conseils pratiques d’autre part.

   Les perquisitions ou les visites domiciliaires opérées par les officiers de police judiciaires sont des ingérences de l’Etat dans la vie privée des particuliers. C’est ainsi qu’elles doivent respecter certaines conditions afin de ne pas aboutir à la violation des droits de l’Homme.  C’est la constitution du 11 décembre 1990 qui ouvre le bal en ces termes « le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué de visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi ». L’une des lois applicables en la matière est le code de procédure pénale. En effet, il dispose au terme de l’article 53 alinéa 1, « sauf réclamation faite à l’intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21h ». On comprend aisément de cet article qu’on ne peut recevoir la visite des agents de police que dans cet intervalle.

    Mais, des exceptions à cette règle sont prévues dans les alinéas suivants le premier. De plus, selon l’article 77 du code de procédure pénale, « les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu. La mention de cet assentiment doit être portée au procès-verbal ».  Il est donc clair que votre avis est requis avant toute visite et ce consentement doit être éclairé c’est-à-dire exempt de vices.  En cas d’absence, on peut se faire substituer par un représentant. Aussi, arrive-t-il aux policiers de saisir vos biens pendant une perquisition. Néanmoins, certaines limites sont rattachées à ce pouvoir.  D’abord, le policier a au terme de l’article 50 du CPP, « l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ». Ensuite, il doit inventorier et mettre sous sceller les biens saisis.  Enfin, la loi vous offre la possibilité d’obtenir la remise de vos biens. Pour s’assurer un minimum de confort et d’aise lors des visites domiciliaires des agents de police, il est conseillé de contacter son avocat ou conseiller juridique.

 

 

Texte original: Henri BABAODI

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