21 mars 2018

Un mariage pour lequel vous n'avez pas été consentant peut être annulé.

Le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme se promettent mutuellement fidélité et s’engagent à vivre ensemble pour créer une famille. Au Bénin, le mariage reconnu est celui célébré par un officier de l’Etat civil (Maire, conseiller, chef d’arrondissement…). Pour être valide, le mariage doit obéir à certaines conditions dont l’une des plus importantes tourne autour de la question du consentement.

La nature de la sanction :

Traitant de la sanction applicable à l’inobservation des règles de formation du mariage, le Chapitre IV du Code des personnes et de la famille, notamment en son article 145, dispose que la nullité relative du mariage (célébré par l’officier de l’Etat civil), peut être prononcée pour vice de consentement de l’un des conjoints si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d’une erreur… Il ressort de cette disposition que tout mariage célébré entre deux personnes et dont l’un pourrait apporter la preuve d’y avoir été obligé par violence (qu’il s’agisse d’une violence physique ou morale), ou d’y avoir été amené, après avoir commis une erreur ou après avoir été victime d’une induction en erreur, sera purement et simplement annulé.

Les effets de la sanction :

Un mariage annulé est en principe un mariage désormais considéré comme n’ayant jamais existé. En effet, l'annulation a pour effet de remettre les personnes concernées dans l'état dans lequel elles étaient avant le prononcé du mariage. Mais l’article 151 dispose que « le mariage nul produit ses effets comme s’il avait été valable, jusqu’au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissous à compter de ce jour ». Vous pouvez donc désormais conseiller à toute personne se retrouvant dans une pareille situation, de saisir le juge par le biais d’un bon avocat. L’article 146 du Code des personnes et de la famille lui en donne le droit. Toutefois, l’article 147 du même code prévoit un délai de six (06) mois (à compter du moment où l’erreur a été reconnue) au-delà duquel la saisine du juge serait irrecevable.

Cette possibilité règle certainement en partie, la question des mariages forcés, célébrés devant un officier de l’Etat civil.

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 11:57