27 février 2018

Vous pouvez être exclu de la succession de vos parents pour atteinte à la dignité de la famille!

Toute personne qui s’est rendue coupable de déshonneur et d’injures est indigne de succéder à  ses parents. C’est du moins ce que l’on peut retenir à travers les dispositions du Code béninois des personnes et de la famille.

Le code a fixé les conditions aux termes desquelles une personne peut succéder. Selon l’article 595 du même code, « est indigne de succéder et comme tel exclu  de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, coauteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt ».

De même, peut être déclaré indigne de succéder :

Celui qui s’est rendu coupable envers le défunt, de sévices, délits ou injures graves ;

Celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille ;

Celui qui a intentionnellement détruit, fait disparaître ou altéré le dernier testament du défunt ou qui s’est prévalu en connaissance de cause, d’un faux testament ;

Toutefois, le pardon accordé par le défunt peut être invoqué pour faire cesser l’indignité (article 598). La preuve de ce pardon peut être apportée par tous moyens.

 

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