12 février 2018

La détention et l'usage de sachets plastiques non biodégradables est réprimée.

        La loi N°2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l'utilisation des sachets plastiques non-biodégradables en République du Bénin, promulguée le 17 janvier 2018, dispose en son article 13

        « Quiconque commercialise, distribue ou détient des sachets plastiques non biodégradables, est puni d'une amende de cent mille francs (100.000F) à cinq millions de francs (5.000.000F) et d'une peine d'emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois ».

       Il en est de même pour les représentants de toute personne morale(entreprise) qui produit ou exporte lesdits sachets en plastique. En dehors du fait que cette personne morale encourt une peine comprise entre cinq millions (5.000.000F) et cinquante millions de Francs (50.000.000F), sans préjudice des peines complémentaires de retrait d'agrément, de gel et confiscation d'avoirs, ou encore de fermeture provisoire ou définitive qui peut être prononcée, ses représentants sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois.

           Il est donc clair que le Gouvernement béninois a opté pour une guerre contre les sachets plastiques non biodégradables. La loi étant entrée en vigueur, elle accorde cependant un délai de six mois aux citoyens et aux personnes morales, avant de sévir. Les personnes physiques et morales disposent donc de ce délai de six mois (en l'occurence jusqu'au 18 août 2018) pour se mettre en règle vis-à-vis de cette loi qui promeut la protection de l'environnement et du cadre de vie des populations.

 

 

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Last modified on vendredi, 10 août 2018 12:03