10 janvier 2018

Les naissances même celles des morts-nés doivent être déclarées.

     Toute naissance doit être déclarée au centre d’état civil le plus proche du lieu dans un délai de dix (10) jours, le jour de l’accouchement non compté. C'est ce que dispose, en termes de délai, l'article 60 de la Loi N° 2002 – 07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille. Mais l'article 34 de la loi N° 2015-08 portant code de l'enfant en république du Bénin ramène ce délai à un maximum de 21 jours (Tout parent, père ou mère, a l'obligation de déclarer, dans un délai maximum de vingt-et-un (21) jours, au centre d’état civil le plus proche du lieu d'accouchement, la naissance de son enfant).

       Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce délai est de trois (03) mois jusqu’à l’installation effective des organes décentralisés. Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance.

       En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans le même délai et dans les mêmes conditions. Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus ci- dessus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.

       La naissance est déclarée même si l’enfant est décédé avant l’expiration du délai prévu pour la rédaction de l’acte. Lorsqu’il est déclaré un enfant mort né, la déclaration est inscrite à sa date sur le registre des décès et non sur celui des naissances. Elle mentionne seulement qu’il a été déclaré un enfant sans vie sans qu’il en résulte une présomption sur le point de savoir si l’enfant a vécu ou non.

Alors, puisque vous venez de le savoir, ne soyez pas le (la) seul(e)! Partagez cet article.

Abonnez-vous à notre site www.legibenin.net

Aimez et abonnez-vous à notre page facebook Légibénin.

 

A lire:

Qui est l'avocat? Un opportuniste ou un défenseur?

Le saviez-vous? La CNIL condamne toutes les publications d’éléments audio-visuels ou tous écrits qui portent atteinte à la vie privée…

Le saviez-vous? Le rejet de candidature d’une personne handicapée, est puni.

 

Last modified on vendredi, 10 août 2018 12:06