05 janvier 2018

Examen de la proposition de loi portant modification du Statut de la magistrature en République du Bénin: la fin des travaux.

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L'actualité juridique s'enrichit énormément en ce qui concerne le corps de la magistrature en République du Bénin.

Comme cela a été annoncé à plusieurs reprises au titre des réformes à effectuer par le Ministère de la Justice et de la législation, c'est depuis novembre 2017 que l'étude en commission du statut de la magistrature a été enclenché. Ces travaux d'étude ont été présentés dès l'ouverture des travaux au parlement en 2018 et ont été clôturés par la modification, ce jeudi 4 janvier 2018, de la loi n°2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la Magistrature en République du Bénin. C'est alors la loi n°2018-01 abrogeant entre autres dispositions, celle relative à l'age d'admission à la retraite des Magistrats, notamment de soixante (60) à soixante-cinq (65) ans, qui sera portée vers la juridiction constitutionnelle et le pouvoir exécutif pour entrer en vigueur.

 

Vous pourrez bientôt accéder à cette loi sur www.legibenin.net.

 

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