25 décembre 2017

Projet de loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Terrorisme en République du Bénin : les motifs de l’initiative.

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       A la faveur du Conseil des Ministres en date du 15 novembre 2017, le Gouvernement béninois a décidé de transmettre à la représentation nationale, le projet de loi uniforme relative à la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’Union Economique et monétaire Ouest-Africaine, suite à l’avis motivé de la Cour Suprême. Ce sont les Ministres d’Etat chargé du plan et du développement, de l’Economie et des Finances, de la Justice et de la législation qui ont été chargés individuellement ou collectivement, d’en soutenir la discussion et d’en exposer les motifs dont LégiBénin vous propose la substance.

       En effet, c’est dans le cadre des actions engagées par la communauté internationale en vue de combattre efficacement la criminalité financière, que les Etats membres de l’UEMOA se sont dotés au cours de la décennie 2000, d’un dispositif juridique et organisationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les actions menées dans ce cadre, ont abouti à l’adoption par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, de plusieurs instruments juridiques dont :

  •          - la loi uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’UEMOA ;
  •          - la loi uniforme du 28 mars 2003 relative à la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UEMOA.

Ces deux lois uniformes ont été introduites dans l’ordonnancement juridique interne des huit (8) Etats membres de l’UEMOA qui ont mis en place chacun une CENTIF (Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières).

       Toutefois, à la suite de la révision des recommandations du Groupe d’Actions Financières (GAFI),  relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LBT/FT) intervenue 15 février 2012, il est apparu indispensable de procéder à une relecture des textes juridiques y afférents en vigueur dans les Etats-membres. La relecture des textes a été effectuée suivant une démarche participative. A ce titre, la BCEAO a recueilli en 2012, les préoccupations des acteurs concernés sur les difficultés pratiques de mise en œuvre des dispositions en vigueur. En outre, un atelier régional de validation des avant-projets des nouveaux-textes, a été organisé au siège de la BCEAO les 10 et 11 septembre 2014.

       Ainsi, le projet de Directive relative à la lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, soumis à l’adoption du conseil des Ministres de l’UEMOA en Juillet 2015, fait obligation aux Etats de transposer ses dispositions dans leur droit interne dans un délai de six (6) mois.

Le texte de la loi uniforme présentée au Parlement béninois, procède à la fusion de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux avec celle relative à la lutte contre le financement du terrorisme. L’un des intérêts au plan pratique de cette fusion, est de faciliter l’exploitation de ces législations dont plusieurs des dispositions sont complémentaires, voire identiques. Les innovations introduites dans le projet de loi uniforme portent notamment sur :

  •   - l’insertion d’un volet portant sur la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
  •   - l’introduction de dispositions relatives à l’évaluation des risques en vue de la mise en œuvre de mesures proportionnées de prévention ;
  •   - l’inclusion de dispositions spécifiques visant à limiter l’utilisation des espèces dans les transactions ;
  •   - la mise en cohérence des dispositions en vigueur afférentes aux déclarations des transports physiques transfrontaliers d’espèces et instruments négociables au porteur, avec celles du règlement communautaire relatif aux relations financières extérieures ;
  •   - l’introduction de dispositions relatives à la gestion des risques liés aux innovations technologiques ;
  •   - la précision des mesures de vigilance spécifique à mettre en œuvre par les institutions financières dans le cadre de leurs relations de correspondant bancaire transfrontalier ;
  •   - l’insertion de dispositions interdisant explicitement aux institutions financières de nouer ou de maintenir une relation avec une banque fictive ;
  •   - la définition des conditions de recours à des tiers par les assujettis pour mettre en œuvre des obligations de vigilance relatives à leurs clients ;
  •   - la révision de la durée du mandat du président de la CENTIF, portée de trois (3) ans renouvelable une fois à cinq (5) ans non renouvelable ;
  •   - la fixation des modalités d’échange d’informations entre la CENTIF et les autorités de contrôle, les ordres professionnels et les instances représentatives nationales ;
  •   - la définition de lignes directrices en matière de protection et de partage d’informations à l’intention des institutions financières nationales appartenant à un groupe international ;
  •   - la précision des méthodes et moyens de recherche ainsi que de constatation de l’infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme par l’Administration des Douanes.

       Ce sont entre autres, les justifications apportées par le Gouvernement au Parlement, à l’appui de ce projet de loi uniforme portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en république du Bénin, en vue de son adoption.