19 décembre 2017

Cour Constitutionnelle et Pouvoir Judiciaire au Bénin : rencontre et échange entre les acteurs.

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La Cour Constitutionnelle a organisé ce lundi 18 décembre 2017, un séminaire d’échanges autour du thème: « La Cour constitutionnelle et le pouvoir Judiciaire ». Ce thème replace au centre des débats, la problématique de la place de la Cour Constitutionnelle face au pouvoir judiciaire au Bénin. En effet, aux termes des dispositions de l’article 114 de la Constitution Béninoise du 11 décembre 1990, « La Cour Constitutionnelle est la plus haute Juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics. ».

L’article 131, lui, dispose que « La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'État en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'État. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour Suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu'à toutes les juridictions ».

Ces deux dispositions ont longtemps été à l’origine de plusieurs, controverses et conflits d’attributions entre les deux juridictions de l’Etat.

Et c’est pour définitivement régler la question de la place de la Cour Constitutionnelle dans l’arsenal judiciaire béninois  et comment doivent s’articuler les relations entre le juge constitutionnel et les acteurs de la justice, singulièrement les juges judiciaires et les avocats, que ce séminaire initié par la Cour Constitutionnelle, en la personne de son président, a connu la présence des membres de la Cour suprême tels que son Président Ousmane BATOKO et plusieurs acteurs du monde judiciaire tels que les avocats, les magistrats, ainsi que les présences du Président de la Cour de cassation du Burkina Faso et du Président de la Cour suprême du Sénégal.

Le président de la Cour constitutionnelle a évoqué la question de l’exception d’inconstitutionnalité consacrée par l’article 122 de la Constitution dont « abusent parfois les avocats à l’occasion des procès ».Pour le Président Théodore Holo, cette disposition fort heureusement est maintenant encadrée par le Code de procédure civile, commerciale, administrative, sociale et des comptes, déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle par sa décision Dcc 11-011 du 25 février 2011 et entré en vigueur le 28 février 2012. 

Par ailleurs, en soulevant le caractère irrévocable et incontestable de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions des deux hautes juridictions, le président de la Cour constitutionnelle estime qu’en proclamant l’institution garante de la protection des droits de la personne humaine et des libertés publiques, domaine traditionnellement réservé aux juridictions de l’ordre judiciaire, le constituant béninois a opéré une véritable révolution dans le système judiciaire du Bénin consacrant ainsi la primauté de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en cette matière sur celle de l’ordre judiciaire.

Dès lors, il estime qu’il convient de retenir que, sur la base des articles 3 alinéa 3 et 121 dernier alinéa de la Constitution, le constituant confirme sa volonté de faire de la juridiction constitutionnelle la clé de voûte de l’édifice de l’Etat de droit et de la démocratie en République du Bénin.

L’objectif de ce séminaire qui aura duré deux (02) jours, il faut le rappeler, c’est bien de contribuer à l’instauration d’un véritable dialogue et d’une collaboration franche entre les acteurs de ces deux juridictions, en instaurant un cadre de concertation et de clarification des questions de droit dont la subtilité et la complexité ne facilitent toujours pas, à première vue, la compréhension.