14 novembre 2017

Contrôle de constitutionnalité du Code du Numérique au Bénin: La Cour Constitutionnelle se prononce!

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Par Décision DCC 17-223 du 02 novembre 2017, et suite à la saisine du Président de la Répulique sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitution, en vue d'un contrôle de conformité à la Constitution, de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017, la Haute Juridiction, après avoir examiné le fond de ladite loi, a rendu son verdict.

Il faut retenir de cette décision que certaines des dispositions du code du numérique sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations et que d’autres y sont conformes.

Pour ce qui est des réserves émises par rapport à certaines dispositions, elles se retrouvent: 

- à l’article 13 (1ère à 2ème ligne);

- à l’article 41 alinéa 1 ;

- à l’article 44;

- à l’article 90;

- à l’article 119 ;

- à l’article 120 ;

- à l’article 126 alinéa 1;

- à l’article 126 alinéa 2;

- à l’article 131 alinéa 2;

- à l’article 146 alinéa 3 ;

- à l’article 173 ;

- à l’article 197;

- à l’article 232 alinéa 2 ;

- à l’article 319 ;

- à l’article 494 alinéa 4 point 2 ;

Il faut également noter qu'outre les diverses réserves énoncées, la Cour a rendu conformes à la Constitution l'ensemle des autres dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.

Pour accéder au contenu de la décision, cliquer ici.

Vous pouvez également cliquer ici pour accéder au contenu de la loi portant code du numérique en République du Bénin.