23 juin 2014

L'instauration imminente des juridictions de commerce au Bénin

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L'actualité juridique nationale au Bénin s'est vue enrichie ces derniers mois, d'une réforme fondamentale dans l'organisation judiciaire interne. Il s'agit de l'instauration de nouvelles juridictions spécialisées en matière commerciale, les juridictions de commerce.

Consacrée par la loi N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, modifiée par la loi N°2016-15 du 28 juillet 2016, l'organisation judiciaire se voit marquée non seulement par l'instauration d'une juridiction de commerce, mais aussi et surtout d'une nouveauté particulière : la consécration d'un juge consulaire (professionnel).

            L'intérêt de cette instauration réside dans un premier temps dans la célérité voulue dans le traitement et la résolution des litiges en matière commerciale. Si à l'origine, le juge ordinaire est porté à connaitre de ceux-ci, dans des chambres spéciales, il en est désormais systématiquement dessaisi. L'autre intérêt, c'est bien la recherche d'une justice commerciale compétente, de qualité et exclusivement dévouée à son champ de compétences dans le but de rehausser l'image de la justice et de  faciliter l'accès à la justice; en témoigne la consécration d'un juge consulaire.

À l'analyse, outre les intérêts d'une telle instauration, il est évident que l'organisation judiciaire telle qu'elle a été longtemps perçue, connaît un bouleversement pour les praticiens.

L'on est ainsi porté à s'interroger sur les nouvelles règles organisationnelles et fonctionnelles qui gouvernent désormais la vie des juridictions de commerce.

De toute évidence la réforme est tant salutaire que perfectible.

  1. Une réforme salutaire

         La loi numéro 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi numéro 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin prévoit en ses dispositions aussi bien l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce que des Cours d’appel de commerce. A ce titre, elle présente une diversité d’acteurs et un champ varié de compétences.

  • Une diversité d’acteurs

Les juridictions de commerce sont installées par arrêté du Ministre en charge de la justice. Dans leur organisation, l’article 38 de la loi N°2016-15 portant modification de l’organisation judiciaire prévoit un type nouveau de juge : le juge consulaire.

Selon l’article 38-4 de la même loi, le tribunal ou chaque chambre du tribunal de commerce est constitué de juges en nombre impair. Le nombre de juges professionnels ne peut être supérieur à celui des juges consulaires. Les juges et conseillers consulaires et leurs suppléants sont des professionnels du milieu des affaires qui apportent leurs connaissances et leurs expériences dans la résolution des litiges portés devant les juridictions de commerce. Ils sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice sur une liste d’aptitude[1] aux fonctions de juges consulaires titulaires et de juges consulaires suppléants établies par les chambres consulaires et le patronat[2]

A ce titre, ils siègent avec des juges professionnels dans les formations de jugement des tribunaux de commerce ou des Cours d'appel de commerce, conformément à la loi[3]. Le statut de juge consulaire est strictement encadré par la loi et lest décrets d’application. L’analyse de cette réforme permet d’en apprécier la pertinence. Elle permet d’améliorer dans le fond, la qualité des décisions rendues en matière commerciale en faisant participer aux prises de décisions, des professionnels chevronnés et disposant de certaines qualités humaines et ayant au préalable, bénéficié d’une formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice[4]. Pour s’assurer de la bonne moralité du juge consulaire, le législateur impose, outre les autres conditions, l’absence de toute condamnation infamante ou afflictive, fiscale ou financière du juge consulaire.

Il est interdit aux juges ou conseillers consulaires, titulaires ou suppléants, même devant les juridictions de commerce autres que celles où ils exercent leurs fonctions, de se charger de la représentation ou de la défense des intérêts des parties, quelles qu'elles soient ou sous quelque forme que ce soit. De même, le juge ou conseiller consulaire, titulaire ou suppléant, ne peut connaitre d’une affaire dans laquelle l'une des parties est représentée par un avocat, un conseil ou un mandataire avec lequel il a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au second degré inclusivement[5].

La réforme est donc salutaire en ce qu’elle facilite non seulement la célérité de la  procédure en matière commerciale, mais aussi et surtout, la recherche de décisions de justice qualitatives.

En Côte d’ivoire, le mécanisme est pratiquement le même. Les tribunaux de commerce comprennent également des juges professionnels appelés juges et des juges non professionnels appelés juges consulaires[6]. Au Maroc, le juge consulaire est absent. Les juridictions de commerce, malgré qu’elles aient été instituées, ne sont gérées que par des Magistrats et des Procureurs du Roi[7]. A l’instar de la Côte d’Ivoire, le mandat du juge consulaire est de trois ans renouvelable une fois. Mais à ce niveau, la particularité béninoise se retrouve à l’article 8 du décret portant statut des juges consulaires : « Le juge ou conseiller consulaire, titulaire ou suppléant, désigné pour deux (oz) mandats successifs et sans discontinuit6 dans une juridiction de commerce n'est plus 6ligible dans celle-ci pendant trois (o3) ans ». On déduira alors que l’unicité du renouvellement du mandat du juge consulaire se situe dans sa continuité. On peut enfin noter, et cela plus aisément, une distinction entre le juge professionnel et le juge ou le conseiller consulaire, dans leurs tenues vestimentaires lors des audiences. Pour les audiences, le juge ou conseiller consulaire siège en tenue civile, costume cravate[8]

  • Un champ étendu de compétences

         La loi numéro 2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi numéro 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin prévoit en ses dispositions un domaine de compétence des juridictions de commerce loin d’être restrictif.

Il en ressort que les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est inférieur à cinq millions (5.000.000) FCFA en principal. Ils statuent en premier ressort lorsque l’intérêt du litige est supérieur à cinq millions (5.000.000) FCFA en principal ou est indéterminé, à charge d’appel devant la cour d’appel de commerce.

Par ailleurs, contrairement à certaines juridictions de commerce de pays africains tels que le Maroc et la Côte d’Ivoire, cette loi prévoit une liste non exhaustive des attributions des tribunaux de commerce.

A titre illustratif, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce au Maroc en son article 5 ne prévoit que cinq (05) matières dans lesquelles les tribunaux de commerce peuvent être compétents à savoir :

1 - des actions relatives aux contrats commerciaux;

2 - des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales;

3 - des actions relatives aux effets de commerce;

4 - des différends entre associés d'une société commerciale;

5 - des différends à raison de fonds de commerce.

A ce même titre, la loi organique numéro 2016-11 du 13 janvier 2016 portant modification des articles 5 et 22 de la loi numéro 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en Côte d’Ivoire ne prévoit qu’un champ limité :

-les contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général ;

- les contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêts économiques ;

- les procédures collectives d’apurement du passif ;

- les contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce au sens de de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général ;

- les contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil.

Par contre, la loi numéro 2016-15 en son article 51 dispose que : les tribunaux de commerce connaissent, sans que la présente liste soit limitative, des :

- différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur commerce et les différends qui concernent leurs relations commerciales ;

- contestations relatives aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

- contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes physiques ou morales ;

- contestations relatives aux sûretés consenties pour garantir l’exécution d’obligations commerciales ;

- contestations relatives aux baux commerciaux ;

- litiges en matière de concurrence, de distribution, propriété industrielle, contrefaçons ;

- opérations comptables ; procédures collectives ; offres publiques d’achat et les actes du marché financier ;

- litiges en matière de consommation et la protection du consommateur et plus généralement l’application des législations commerciales quelle que soit la nature des personnes concernées.

Elle ajoute que sont également portés devant les juridictions statuant en matière commerciale :

- les différends relatifs aux expéditions maritimes, affrètements ou nolisement, assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ou la navigation intérieure ;

- le contentieux aérien, les affrètements, assurances et autres contrats concernant les voyages aériens et les locations d’avions.

Pour ce qui est de la cour d’appel de commerce, l’article 65 de ladite loi prévoit qu’elle est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de commerce de son ressort et frappés d’appel dans les formes et délais de la loi.

Il faut alors comprendre que cette réforme s’inscrit réellement dans une démarche progressiste et large pour une prise en charge efficace et diligente des litiges commerciaux en vue d’assurer une véritable justice commerciale. Toutefois, ces juridictions peuvent être améliorées dans leur organisation et fonctionnement.

     2. Une réforme perfectible

Au regard des législations étrangères et des analyses internes, il ressort que le rapprochement de la justice des justiciables (A-), souffre encore de l’organisation alors même que l’on peut noter quelques craintes par rapport à l’impartialité du juge (B-).

  • Un difficile rapprochement des justiciables

Alors que l’une des motivations de la réforme se situe dans la recherche d’une célérité et d’une efficacité de la procédure commerciale, il faut noter que l’Etat n’a prévu que le strict minimum en termes de territorialité. Seulement trois tribunaux de première instance ont été créés au titre des dispositions de l’article 36 de la loi N°2016-15 :

  • celui de Cotonou, avec pour ressort territorial les départements du Littoral, de l’Atlantique, de l’Ouémé et du Plateau ;
  • celui d’Abomey, avec pour ressort territorial les départements du Zou, des Collines, du Mono et du Couffo ;
  • celui de Parakou avec pour ressort territorial les départements du Borgou, de l’Alibori, de l’Atacora et de la Donga ;

Le constat est amer lorsque l’on se situe par exemple à Kétou et que l’on soit obligé de se rendre à Cotonou à chaque fois que l’on souhaite soumettre à la juridiction compétente, un litige en matière commerciale.

Au Congo Démocratique, le législateur s’est inscrit dans ce sens, dans une démarche s’inscrivant dans le long terme. En effet, il a prévu au moins 52 tribunaux de commerce même si à ce jour, il n'y a que 9 qui sont opérationnels. C’est donc dire que le législateur béninois doit plutôt s’inscrire dans une démarche plus large incluant des objectifs à long terme allant jusqu’à doter chaque département au moins d’une juridiction de commerce.

  • Une possible atteinte à l’impartialité du juge

La Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg a affirmé que lorsque la désignation des juges est laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, le tribunal concerné n’est pas indépendant[9]. Dans le cas d’espèce, le ministre de la Justice (le pouvoir exécutif) est seul à nommer (et à révoquer) le président ainsi que la majorité des juges et acteurs intervenant en matière commerciale. Dans ces circonstances, on peut émettre des doutes concernant l’indépendance des juges permanents ainsi que le président des tribunaux de commerce.

Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par le siège composé d’un juge permanent et professonnel (juriste) et de deux juges consulaires (commerçants, non juristes). On peut se demander l’objectivité que les juges consulaires (commerçants) doivent avoir lorsqu’ils sont appelés à juger des commerçants comme eux c’est-à-dire de la même profession, et donc éventuellement leurs concurrents ou amis. En tout état de cause, ils sont des concurrents et des amis.

Et d’ailleurs le procureur général près la Cour de cassation belge a dénoncé une confusion des genres : comment un juge peut-il s’aviser d’être donneur de conseils pour assister le chef d’entreprise dans sa gestion, tout en restant un juge qui, au bout de la chaîne, sera peut-être conduit à prononcer la faillite du commerçant qu’il a aidé pendant un temps ?[10]. En d’autres termes, le juge consulaire, du fait de son appartenance à une profession n’a pas cette impartialité qui est le propre de la fonction de juger. Et c’est à bon droit que le professeur Roger Perrot affirme : « (…) Il est bien certain que les juges consulaires du fait des responsabilités souvent importantes qu’ils assument au sein de leur profession, sont exposés plus sans doute que des juges de carrière, au risque d’être influencés malgré eux par des considérations extérieures »[11].

Lors des travaux de la Commission d’enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, le Procureur de la République d’Auxerre, Jacques Gazols avait révélé que le tribunal de commerce ressemble à un « club d’amis » et craignait que cela ne devienne un lieu d’élimination non seulement des entreprises défaillantes, mais aussi des concurrents potentiels.

Il y a donc une crainte : celle de voir un tribunal de commerce devenir un tribunal d’élimination des commerçants. L’autre inquiétude, c’est de voir un tribunal de commerce à la solde du pouvoir exécutif.

Le constat est malheureusement le même en Côte d’Ivoire, au Congo et au Burkina-Faso.

Dans ce sens, il vaudrait mieux confier la désignation des juges consulaires aux ordres professionnels avec un mécanisme performant de récusation et de sanction de ceux-ci.

 

[1] DECRET N° 2016- 686 du 07 novembre 2016 Portant modalités d'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de juge consulaire dans les tribunaux de commerce ou de conseiller consulaire dans les cours d'appel de commerce au Bénin.

[2] En Côte d’Ivoire, ils sont aussi nommés par Arrêté du Ministre en charge de la justice, mais sur proposition de la Chambre d’industrie et de commerce (cf. art 9).

[3] Article 2 du  DECRETN° 2016- 689 du 07 novembre 2016 Portant statut des juges et conseillers consulaires en République du Bénin

[4] Article 4 du  DECRETN° 2016- 689 du 07 novembre 2016 Portant statut des juges et conseillers consulaires en République du Bénin

[5] Articles 13 et 14 du  DECRETN° 2016- 689 du 07 novembre 2016 Portant statut des juges et conseillers consulaires en République du Bénin

[6] Article 9 al. 1 de l’Ordonnance du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce en République de Côte d’Ivoire,

[7] Article 2 du dahir  N°1-97-65 du 4 Chaoual 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi N°55-95 instituant des Juridictions de commerce au Maroc.

[8] Article 10 du  DECRETN° 2016- 689 du 07 novembre 2016 Portant statut des juges et conseillers consulaires en République du Bénin

[9] CEDH, 22 octobre 1984, Sramek contre Autriche, série A, n° 84 ; CEDH, 5 décembre 2002, Dalkilic contre Turquie, §25 (unanimité) ; Avis de la Commission du 12 décembre 1983, Bramadida et Malmström contre Suède, requête n° 85888/79 et 8589/79 ; CEDH, 9 juin 1998, Incal contre Turquie ; CEDH, 28 octobre 1998, Ciraklar contre Turquie ; CEDH, 3 mars 2005, Brudnicka et alii contre Pologn

[10] E. KRINGS, « La juridiction consulaire et la situation économique », in Journal des tribunaux, 1979, pp. 533

[11] R. PERROT, « La justice dans la tourmente et l’avenir des juridictions consulaires », Journal des tribunaux, 1997, p. 517 ; R. PERROT, « La participation du citoyen à l’administration de la justice en France (les juridictions de proximité) », in La participation du citoyen  à l’administration de la justice. Actes du Colloque organisé le 25 novembre 2005 à la Maison des Parlementaires à Bruxelles, Les Cahiers de l’Institut d’ Etudes sur la Justice, Bruxelles, éd. Bruylant, 2006, p. 23