14 mai 2019

Bientôt un acte uniforme portant harmonisation du droit du travail dans l'espace OHADA.

337

Dans le fond, l'idée n'est pas surprenante, puisque le droit du travail entre dans le domaine du droit des affaires tel que défini par l’OHADA.

Aux termes des dispositions de l’article 2 du Traité constitutif de l’organisation, « (…) entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail … ».

L’idée d’une harmonisation du droit du travail est à encourager, premièrement en ce que les règles nationales régissant le droit du travail ne sont pas toujours suffisantes, ni précises.

Au Bénin, par exemple, il semble difficile d’opérer une lecture croisée intégrale et non risquée entre la loi n°98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail d’une part, et la loi n°2017-05 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.

De plus, ces instruments nationaux, dont l’application spatiale est limitée, ne peuvent traiter de façon appropriée et globale, des problèmes et réalités transfrontaliers comme la mobilité de la main-d’œuvre dans l’espace OHADA ou encore la restructuration des entreprises affectant des salariés de différents Etats membres. En pareilles situations, des règles sont nécessaires au niveau transnational afin que l’économie et le droit marchent de front, et que les difficultés de résolution des litiges, s’évaporent.

Par ailleurs, il existerait selon l’OHADA, de fortes similitudes entre les dispositions des Codes du travail des Etats membres de l’OHADA en raison de l’histoire juridique commune, de sorte qu’une réforme convergente à l’échelle supranationale offre l’opportunité d’une actualisation commune et d’une harmonisation efficace.

L’OHADA a par conséquent engagé le processus d’élaboration d’un Acte uniforme relatif au droit du travail. Le processus en est actuellement à sa phase de concertation et de discussion sur l’avant-projet d’Acte uniforme.

L’achèvement de la concertation sous-régionale engagée en zone CEMAC permettra d’amorcer la finalisation du processus législatif de ce renouveau en droit social.

Source : www.ohada.org

 

LEGIBENIN contribue à la diffusion de l'information juridique au Bénin.

A lire dans la même rubrique

OHADA : le professeur Dorothé Cossi SOSSA n’est plus le Secrétaire permanent.

Bénin: les forces de défense, de sécurité et assimilées désormais autorisées à enseigner dans les universités publiques.

Cour constitutionnelle du Bénin : les deux réformes majeures introduites par la 6ème mandature.