25 février 2019

L'Etat ne dédommagera plus de victimes pour certaines catégories de fautes commises par des agents de l'Etat.

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Les députés béninois ont adopté ce jeudi 21 février 2019, la loi n°2019-11 portant renforcement de la gouvernance publique en République du Bénin. Entre autres dispositions de la loi, on peut noter l’irresponsabilité civile de l’Etat pour des fautes ou des infractions à caractère économique, commises par un agent de l’Etat.

Selon le député Robert GBIAN, initiateur de ladite loi, l’Etat perd de grosses sommes d’argent dans des condamnations civiles et autres réparations de préjudices causés à des personnes physiques ou morales du fait de certains agents publics. 

Si le texte adopté n’est cependant pas encore disponible en l’état pour mieux en cerner les contours, ce qu’on peut toutefois retenir est que la justice ne pourra plus condamner l’Etat à dédommager les victimes des fautes à caractère économique commises par les agents de l’Etat.

Le régime de la responsabilité sans faute de l’Etat a donc subi une modification afin d’amener l’agent de l’Etat, fautif, à réparer désormais lui-même, le préjudice subi par ses victimes. Si jusque-là, c’était l’Etat qui portait la responsabilité de payer des dommages-intérêts aux victimes, aujourd’hui, dès lors que la faute économique est imputable personnellement à l’agent public et non à son employeur (l’Etat), il reviendra à l’agent public d’en assumer les conséquences financières.

Les fautes ou infractions économiques visées par cette loi concernent notamment :

  • - les soustractions ou détournements commis par des agents publics ;
  • - la corruption des agents publics ;
  • - la corruption dans la passation des marchés publics ;
  • - la corruption des agents publics internationaux ;
  • - la corruption dans le secteur privé ;
  • - les infractions relatives à la direction, à l’administration et au contrôle des entreprises publiques et semi-publiques ;
  • - le trafic d’influence ;
  • - l’enrichissement illicite ;
  • - le délit d’initié ;
  • - l’abus de fonction ;
  • - l’abus d’autorité contre les particuliers ;
  • - l’abus d’autorité contre la chose publique ;
  • - la prise illégale d’intérêt et les délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans les affaires ou activités commerciales incompatibles avec leur qualité.

Selon l’article premier du texte, « lorsque, en répression des infractions économiques, il est établi la culpabilité des personnes poursuivies, comme auteurs, co-auteurs, complices de ces infractions ou leur recel, la juridiction compétente :

- décharge l’Etat de toute somme due au titre de contrats, protocoles, engagements et toutes conventions ayant servi de fondement, moyen, effet, résultat ou produit auxdites infractions.

- prononce à leur encontre, à titre personnel ou à titre solidaire, toutes condamnations pécuniaires auxquelles l’Etat aura été exposé dans le cadre de procédures judiciaires, arbitrales ou non, auxquelles l’Etat est contraint à raison de tels agissements.

- prononce toutes confiscations de leurs biens au profit de l’Etat ».

Selon l’article 3 de la loi votée, les condamnations visées supra ont un caractère provisionnel lorsque les contrats, protocoles, engagements ou conventions n’ont pas encore été annulés, retirés ou résolus ou que les procédures dans lesquelles l’Etat est engagé n’ont pas fait l’objet de décisions passées en force de chose jugée. Ces condamnations et confiscations s’étendent aux personnes physiques ou morales bénéficiaires de celles auxquelles l’Etat aura été exposé ou susceptible de l’être dans les cas susvisés ; lorsque leur participation comme auteurs ou complices aux agissements incriminés est établie, ou lorsqu’elles auront recelé ces infractions ou leur produit ou résultat ou à raison de toute collusion ou concussion, le tout sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront également être prononcés.

        Au Bénin, les condamnations prononcées contre l’Etat de 2011 à 2016 par les juridictions nationales et étrangères, arbitrales et étatiques seraient évaluées à plus de 150 milliards FCFA. Ce texte de loi  viserait donc essentiellement à réduire la saignée afin de permettre à l’Etat d’orienter les ressources financières vers les actions de développement.

 

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