26 janvier 2019

Bénin: les députés étudient la loi fixant le régime des armes à feu et munitions.

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Les députés béninois ont débuté ce mardi 22 janvier 2019, l’examen du projet de loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin. Sur les six titres que compte le projet de loi, quelques-uns ont d’ailleurs déjà été adoptés en attendant la poursuite des travaux sur le vote de l’ensemble du texte.

Son examen se poursuit avec le souci de la conformer aux principes et valeurs réaffirmés dans plusieurs conventions et protocoles auxquels le Bénin est partie prenante dont le Traité sur le commerce des armes.

Introduit depuis 2007 au Parlement, ce projet de loi fixant le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes en République du Bénin, connaîtra certainement une fin heureuse.

Constitué au départ de 85 articles, le projet de loi en examen comporte actuellement 119 articles répartis en six titres. Ceux-ci sont notamment relatifs aux principes, aux définitions et aux diverses classifications ; aux armes perfectionnées et armes non perfectionnées ; à la fabrication, au montage, à l’importation, à la détention, au port et au transport des armes et munitions. Le texte aborde également les dispositions communes relatives à l’importation, au transit, à la vente et à l’entreposage des armes et munitions sans oublier les pénalités.

Pour la commission parlementaire chargée de la Sécurité qui a présenté le dossier à la plénière, ce projet de loi est d’une importance capitale. L’utilité du texte n’est plus à démontrer dans un monde où le recours aux armes est le sport favori, tout autant que les droits à l’autodéfense et à la légitime défense qui sont en définitive établis dans le droit international.

Entre autres, ce projet de loi interdit sur toute l’étendue du territoire national, en son article 16, la détention, l’usage, le prêt, l’emprunt, la cession, l’échange à titre gratuit ou onéreux, le commerce des armes, des munitions et le matériel connexe par les civils. Toutefois, quelques cas de dérogations sont accordés.

Le texte renseigne sur la procédure pour l’obtention du permis de port d’arme.

Selon la loi, toute personne désireuse d’importer, d’acquérir, de détenir une arme perfectionnée pour son usage personnel ou de la céder, adresse au ministre en charge de la Sécurité publique, par l’intermédiaire de l’autorité administrative de son lieu de résidence, c’est-à-dire le maire, l’une des demandes d’autorisation telles que d’importation et de détention ; de rachat à une tierce personne ; de cession ; d’échange ; de détention à titre d’héritage ; de détention à titre de donation. Une enquête de moralité sera nécessaire sur le avant que le ministre en charge de la Sécurité publique ne statue sur la demande d’autorisation dans un délai de six mois à partir de la date de réception de celle-ci.

Ainsi, l’article 21 dispose que « Nul ne peut ni importer ni détenir plus d’une arme perfectionnée de même famille ; être autorisé à détenir plus d’une arme de poing ni plus d’un fusil, être autorisé à détenir plus de deux armes à la fois de même famille. L’importation et la détention des armes perfectionnées, les munitions et autres matériels peuvent être autorisés à toute personne, à titre exceptionnel et individuel, par le ministre en charge de la Sécurité publique. La loi cible surtout les nationaux cadres de l’administration publique notamment magistrats, administrateurs civils et autres fonctionnaires méritants justifiant de dix années de service. Cette autorisation spéciale est élargie aux personnes appartenant au secteur privé particulièrement méritantes et réunissant un minimum de dix ans d’années de pratique professionnelle ».

Par ailleurs, les personnels des Forces armées, de sécurité et assimilés totalisant au moins dix années de service effectif peuvent être également autorisés à détenir une arme perfectionnée pour usage personnel. Le ministre en charge de la Sécurité publique fixe chaque année par arrêté le contingent d’armes perfectionnées dont l’importation peut être autorisée sur l’ensemble du territoire national, précise le texte. L’arrêté détermine également le quota par circonscription administrative.

Le permis de détention d’une arme perfectionnée aura une validité de cinq ans.

A l’issue de ce délai, le permis sera renouvelable. Le postulant présente l’arme et le permis à renouveler à la circonscription administrative du lieu de son domicile. Selon le texte, la détention d’une arme à feu est illégale si à l’issue du délai de validité du permis, son titulaire n’en sollicite pas le renouvellement dans les trente jours à compter de la date de péremption. Passé ce délai, le permis devient, de plein droit, caduc et l’administration peut en ordonner le retrait ainsi que la saisie conservatoire de l’arme y afférente.

Après son adoption, la Cour constitutionnelle se prononcera sur sa constitutionnalité avant que le texte ne soit promulgué par le Président de la République.

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