10 octobre 2018

Le code électoral béninois rendu conforme à la Constitution.

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Ce 09 octobre 2018, les députés ont mis en conformité avec la constitution, la loi N°2018-31 portant code électoral en République du Bénin. Cette action du Parlement fait suite à la décision DCC 18-199 de la Cour Constitutionnelle en date du 02 Octobre dernier. Toutes les dispositions indexées par la Cour constitutionnelle ont été revues par la commission des lois, en procédure d'urgence, et votées en début de séance à l'unanimité moins une voix.

En effet, dans le contrôle de constitutionnalité opéré, la haute juridiction avait estimé que les articles 227 et 244 ne respectaient pas la lettre et l’esprit de l’article 64 de la Constitution, auquel ils renvoient. Ainsi, dans cette démarche de mise en conformité, les articles 227, et 244 ont été corrigés et mis en conformité avec l’article 64 qui stipule que: « Tout membre des Forces armées ou de sécurité publique qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces armées ou de sécurité publique. Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps ».

Traitant de l’âge minimum de 25 ans en dessous duquel nul ne peut être candidat à une élection, et de la nécessité d’avoir avoir une résidence continue de 10 ans sur le territoire béninois l’article 249 a été également mis en conformité à la Constitution. Il en est de même de l’article 137 qui a été reformulé.

Enfin, l’article 308 qui soulève le problème de l’inéligibilité d’une catégorie de citoyens dans le ressort des circonscriptions électorales au sein desquelles ils exercent les fonctions d’autorité ou de service public, a été supprimé. Avec la mise en conformité la catégorie de citoyen visée sera éligible. En ce qui concerne l’article 137, déclaré conforme à la Constitution, la plénière a procédé à sa reformulation.


Les parlementaires se réuniront le lundi 15 octobre 2018 pour l'examen d’une proposition de loi portant répression de la traite des personnes en République du Bénin. S’en suivra automatiquement le vote.

 

 

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