05 septembre 2018

Limitation du Droit de grève au Bénin: les députés sont passés à l'acte.

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Les honorables députés à l'Assemblée nationale ont adopté la loi 2018-34 modifiant et complétant la loi 2001- 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

« L'Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l'action syndicale. Le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi ». Cette disposition de l’article 31 de la constitution trouve désormais son application intégrale dans la loi 2018-34 votée ce 04 septembre 2018; loi qui s’inscrit dans la polémique de la possibilité de retirer ou non le droit de grève considéré comme fondamental et irréductible par certains, et comme réductible au nom de l’intérêt général par d’autres.

La loi 2018-34 modifiée encadre l’exercice du droit de grève, et fixe les nouvelles conditions pour déclencher une grève en république du Bénin. Cette loi, selon les motifs exposés, vient en réponse à l’usage, par certaines corporations syndicales, de la grève comme outil de chantage, paralysant ainsi la continuité des services publics.

Cette loi comporte des innovations majeures qui visent entre autre à réduire la durée de la grève au cours d’une année. Contrairement à la proposition de retrait de ce droit, faite par certains députés,   quelques modifications ont été apportées à l’article 13 de  la loi N°2001-09 du 21 juin 2002, portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

L’article 13 nouveau dispose en effet,  que  lorsque les conditions   sont respectées, le droit de grève s’exerce dans  une durée bien déterminée.

Elle ne peut excéder dix  jours au cours d’une même année. De même,  la grève ne peut aller au-delà de  sept jours au cours d’un même semestre, et deux   jours au cours d’un même mois. Il est également précisé que quelle que soit la durée,  la cessation du travail au cours d’une même journée est considérée comme un jour entier de grève.

Largement contestée dans le rang des travailleurs, il faut ne pas être au parfum des orientations de l’actuelle mandature de la cour constitutionnelle pour espérer une quelconque décision d’inconstitutionnalité.

Cette loi ouvre un nouveau paysage dans la réglementation des droits des travailleurs et dans leurs moyens de revendication au Bénin.

 

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