29 juin 2018

Le Président de la République rend automatiquement exécutoires les lois portant retrait du droit de grève et beaucoup d'autres lois.

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     Juste après la décision DCC 18-141 du 28 juin 2018 relative à la validation du retrait du droit de grève, et dans la soirée du même 28 juin, le Président de la République du Bénin a procédé à la promulgation des lois comportant les dispositions controversées relatives au retrait du droit de grève. Sous réserve du délai de connaissance acquise desdites lois, elles entrent donc en vigueur et sont désormais exécutoires sur l'ensemble du territoire national.

     Il s'agit de:

   - la loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin ;

   - la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 13 juillet 2017 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin ;

   - la loi n° 2017-42 portant statut des personnels de la Police républicaine ;

Pra ailleurs, d'autres lois votées et contrôlées par la Cour constitutionnelle ont été également promulguées. Il s'agit des :

   - loi n° 2018-14 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;

   - loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme ;

   - loi n° 2018- 02 modifiant et complétant la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature.

   - loi n° 2018-10 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin;

   - loi n° 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

 

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