29 juin 2018

Revirement jurisprudentiel sur le droit de grève: ce que beaucoup ignorent de la décision et de son contenu.

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Par Décision DCC 18-141, la Cour constitutionnelle s'est prononcée ce jeudi 28 juin 2018 sur une requête en interprétation des décisions DCC 18-001, DCC 18-003 et DCC 18-004 formée par deux citoyens: Mme Juliette KAYASSI et M. Soliou ADJOUNVI. Les décisions faisant l'objet du recours sont substantiellement relatives au retrait du droit de grève à certains corps de la fonction publique, notamment: les magistrats, les agents de santé publique et les agents de sécurité publique.

En effet, l'article 50 de la loi 2017-43 modifiant et complétant la loi 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique fixe les secteurs dans lesquels l'exercice du droit de grève est interdit en République du Bénin, notamment la défense, la sécurité, la santé et la justice. Cette disposition avait été invalidée par la Cour constitutionnelle dirigée par Théodore HOLO, au regard de la fondamentalité du droit de grève et donc de l'impossibilité de son interdiction.

Alors que la Cour de Théodore HOLO affirmait que "seul le constituant peut interdire l'action syndicale et le droit de grève, le législateur n'étant habilité qu'à encadrer leur exercice", la Cour de Joseph DJOGBENOU considère que si un droit fondamental est reconnu par la Constitution, restreindre ou interdire ce droit n'est pas contraire à la Constitution si la restriction vise à protéger l'intérêt général et à réaliser un impératif constitutionnel. La cour HOLO affirmait donc viser la protection des droits fondamentaux, la Cour DJOGBENOU s'inscrit plutôt dans la protection de l'intérêt général et de l'ordre constitutionnel.

Par ailleurs, en interprétant l'article 31 de la Constitution, Joseph DJOGBENOU et ses pairs estiment que la disposition selon laquelle "le droit de grève s'exerce dans les conditions définies par la loi", veut affirmer que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle, mais qu'il a des limites et habilite le législateur à tracer lesdites limites en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont le droit de grève est un moyen, et la préservation de l'intérêt général que la grève peut compromettre.

La Cour constitutionnelle rappelle également en ce qui concerne le corps des magistrats, que la cessation partielle ou totale, de courte ou de longue durée de l'exercice du pouvoir judiciaire peut être interprété comme une vacance du pouvoir judiciaire alors que la Constitution du 11 décembre 1990 n'a prévu aucune situation de vacance de ce pouvoir. Par conséquent, elle affirme que la loi qui exclut les acteurs de la justice comme les magistrats, n'est pas contraire à la Constitution.

La cour constitutionnelle, à travers cette décision DCC 18-141 du 28 juin 2018, dans son cinquième "Considérant", dissimule enfin au sujet du droit de grève, tous les corps qui sont concernés par ce retrait. Elle exclut ainsi de l'exercice du droit de grève, les personnels de l'Etat exerçant dans les secteurs de:

     - la sécurité (police républicaine, autres détachements assurant la sécurité publique)

    - la défense (personnel militaire)

    - les services du renseignement

    - santé (médecins, infirmiers, aides-soignants, sages-femmes et autres agents de santé publique)

    - Justice (magistrats, greffiers, et autres personnels de justice)

    - Administration pénitentiaire (tous les agents exerçant en charge l’exécution des condamnations pénales, dans un but d’individualisation de la peine et dans le respect de la sécurité publique).

  La nébuleuse du droit de grève n'est peut-être pas définitivement réglée et varie apparemment en fonction de l'interprétation du juge constitutionnel en place, selon qu'il soit pour la protection des droits fondamentaux, ou pour la protection de l'intérêt général.

 

 

 

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