21 mai 2018

Le code de procédure pénale et la loi portant organisation judiciaire ont été modifiés.

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L'Assemblée Nationale, sur initiative du Gouvernement, a procédé à la modification de la loi N°2013-15 du 17 décembre 2012 portant code de procédure pénale et de celle N°2001-37 du 27 août 2002 relative à l'Organisation judiciaire en république du Bénin.

Il faut noter qu'en 2016, la loi portant organisation judiciaire au Bénin avait déjà fait l'objet d'une modification de certaines de ses dispositions notamment par la création de juridictions de commerces autonomes en remplacement des chambres de commerce autrefois relevant des juridictions ordinaires. Aujourd'hui, la remodification cette loi réside dans deux impératifs.

L'impératif de renforcer la garantie des droits humains

Il existe un besoin de faire évoluer le Code de procédure pénale actuellement en vigueur dans notre pays, pour y corriger quelques insuffisances se rapportant aux droits humains". C'est pourquoi, en matière criminelle, le nouveau texte institue le double degré de juridiction. On parle de double degré de juridiction lorsqu'une personne mise en cause ou une partie accusatoire dispose de la possibilité de recourir à une autre juridiction de niveau supérieur afin de solliciter une nouvelle analyse du contentieux qui l'oppose à une autre. Si jusque-là, c'est la Cour d'assises qui jugeait les auteurs d'infractions qualifiées de crimes, désormais, les Tribunaux de première instance pourront juger les criminels.

La Cour d'assises est donc supprimée et ses compétences sont transférées aux Tribunaux d'instance. La Chambre d'accusation est également supprimée et ses prérogatives sont transférées à la chambre d'instruction. De même, plusieurs prérogatives sont transférées du parquet général au parquet d'instance.

L'impératif d'améliorer le dispositif procédural et institutionnel actuel

Face au manque de performances du dispositif procédural et institutionnel actuel en raison du retard dans le jugement des mis en cause, et de l'éloignement géographique des juridictions des lieux de commission des infractions,  le nouveau texte propose comme solution, des dispositions visant à faciliter la rapidité des procédures de jugement des crimes; abréger la durée de la détention préventive; et réduire significativement la population carcérale.

 Au total, ce sont 70 articles qui ont été modifiés dans la loi portant code de procédure pénale. Selon le ministre de la législation, ces réformes visent surtout la célérité des procès en matière criminelle. Cette modification du Code de procédure pénale a eu une incidence sur l'organisation judiciaire actuelle. Ce qui justifie également la modification de cette loi qui prévoit aussi la création d'une cour des infractions économiques et du terrorisme.

Le contenu des textes sera bientôt disponible sur Légibénin.

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