24 avril 2018

Cautions, frais du "démarcheur" et avances sur loyers: la loi est votée.

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Les députés béninois ont adopté ce mardi 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Longtemps attendue, cette loi initiée par plusieurs députés dont les honorables Aké Natondé et Idji Kolawolé vient réglementer le cadre juridique de réalisation des baux à usage d'habitation, notammennt en ce qui concerne les droits et obligations respectivement du preneur (locataire) et du bailleur (propriétaire), ainsi que ceux de l’agent immobilier communément appelé démarcheur.

Composé de 86 articles, ce texte offre également et surtout un encadrement des questions relatives à la caution et aux autres garanties en matière de location d’immeubles servant de d'habitation.

Face à l'épineuse question de l'accès des populations au logement  les initiateurs du texte entendent régler plusieurs problèmes notamment ceux :

-  provenant de certains propriétaires d'immeubles dans la fixation de règles contractuelles excèssives;

-  de l'anarchie dans le secteur des agents immobiliers dits "démarcheurs" qui constituent très souvent des vecteurs de pratiques frauduleuses en la matière (en favorisant l'émergence d'une nouvelle activité plus professionnelle et assujettie au respect de règles légales);

- du vide juridique ayant longtemps existé dans le domaine favorisant l'anarchie constatée.

Pour le député Antoine Kolawolé Idji, le texte proposé et travaillé par la commission des lois est en phase avec les exigences de la société béninoise et il était capital, face aux dérives observées, d'encadrer par un texte de loi le secteur des baux immobiliers à usage d'habitation.

 

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