24 avril 2018

La loi sur les cautions et avance sur loyer et d'autres textes de lois en étude au Parlement.

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Les membres de l'Assemblée Nationale se sont réunis en plénière ce mardi 24 avril 2018 pour examiner plusieurs dossiers relatifs à l'adoption de plusieurs textes dont la proposition de loi portant réglementation des cautions et avances sur loyers des immeubles à usage d'habitation en République du Bénin.

Cette loi dont la proposition émane de l'Honorable A. NATONDE, en étude depuis plus de deux ans, fera peut-être l'objet d'une adoption dans les prochaines semaines. Cette proposition de loi contient 6 articles et vise à mettre fin au caractère farfelu et hautement inapproprié des contrats de location imposés par certains propriétaires immobiliers aux sollicitants, et d’encadrer les conditions d’accès à la location des maisons d’habitation tout en garantissant aussi les droits des propriétaires de maisons au Bénin.

La proposition de loi portant réglementation du bail à usage d'habitation en République du Bénin est aussi à l'ordre du jour. Initiée par 16 députés et transmis par l'Honorable I. KOLAWOLE, ce texte de 75 articles « vise tous les baux portant sur les locaux ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge. Elle a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain comme en milieu rural». Elle suggère des règles générales de conclusion et d’exécution du contrat de location, encadre le loyer, les cautions et autres garanties ; fixe les obligations du bailleur et celles du preneur ; réglemente la cession, le transfert et la sous-location du bail ainsi que la résiliation du contrat.

Par ailleurs, la représentation nationale se penchera à l'occasion de ces assises en plénière, sur:

-  le projet de loi portant autorisation d'adhésion de la république du Bénin, à l'acte de 1991 de la Convention internationale de la protection des obtentions végétales (UPOV), adoptée à Genève le 19 mars 1991;

-  l'examen de la pétition des populations pour la réhabilitation du quartier GBEWA dans la loi n°2013-05 du 27 mai 2013;

-  l'examen de la proposition de résolution tendant à la création de la Commission Parlementaire d'information, d'Enquête ou de contrôle sur la gestion des projets par l'Agence Béninoise d'électrification rurale et de Maîtrise de l'Energie.

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