29 mars 2018

Le Gouvernement béninois veut modifier les lois portant organisation judiciaire et code de procédure pénale.

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A la faveur du Conseil des Ministres en date du mercredi 28 mars 2018, le Gouvernement béninois a adopté un décret portant transmission à l'Assemblée Nationale de deux projets de loi:

   - le projet de loi portant modification de la loi de 2001-37 du 27 août 2002 portant organisatiion judiciaire en République du Bénin;

   - et le projet de loi modifiant et complétant la loi 2013-15 du 17 décembre 2012 portant code de procédure pénale en République du Bénin;

Il faut noter qu'en 2016, la loi portant organisation judiciaire au Bénin avait déjà fait l'objet d'une modification de certaines de ses dispositions notamment par la création de juridictions de commerces autonomes en remplacement des chambres de commerce autrefois relevant des juridictions ordinaires. Aujourd'hui, l'intérêt de remodifier cette loi puis de modifier et de compléter la deuxième, réside pour le gouvernement, (selon le Conseil des Ministres) dans deux impératifs.

L'impératif de renforcer la garantie des droits humains

Pour le Gouvernement béninois, "il existe un besoin de faire évoluer le Code de procédure pénale actuellement en vigueur dans notre pays, pour y corriger quelques insuffisances se rapportant aux droits humains". C'est pourquoi, en matière criminelle par exemple, le gouvernement veut instituer le double degré de juridiction. On parle de double degré de juridiction lorsqu'une personne mise en cause ou une partie accusatoire dispose de la possibilité de recourir à une autre juridiction de niveau supérieur afin de solliciter une nouvelle analyse du contentieux qui l'oppose à une autre. Et c'est justement cette possibilité que le gouvernement compte accorder au citoyen en matière criminelle. Si jusque-là, c'est la Cour d'assises qui jugeait les auteurs d'infractions qualifiées de crimes, désormais (si ce projet de loi était adopté) les Tribunaux de première instance statuant en leurs chambres correctionnelles pourront juger les criminels. Trois conséquences sont donc à envisager:

          - la suppression de la Cour d'assises et le transfert de ses compétences aux Tribunaux d'instance;

          - la suppression de la Chambre d'accusation et le transfert de ses prérogatives à la chambre d'instruction;

          - l'affectation de plusieurs prérogatives du parquet général au parquet d'instance;

Mais la deuxième motivation soutenant ces modifications, n'est pas si loin de la première.

L'impératif d'améliorer le dispositif procédural et institutionnel actuel

Pour le gouvernement, "le dispositif procédural et institutionnel actuel manque de performance en raison du retard dans le jugement des mis en cause, et de l'éloignement géographique des juridictions des lieux de commission des infractions". C'est pourquoi il propose comme solution, des dispositions visant à :

          - faciliter la rapidité des procédures de jugement des crimes;

          - abréger la durée de la détention préventive;

          - réduire significativement la population carcérale;

Toutes ces réformes pilotées par le Ministre de la Justice et de la Législation, Joseph DJOGBENOU, sont désormais transmises à l'Assemblée Nationale pour examen et adoption.

 

Par Aimé Mozart ELISHA

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