01 mars 2018

Jurisprudence Dandi GNAMOU: la Cour donne une définition du Juriste de haut niveau.

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La Jurisprudence constitutionnelle s'enrichit chaque jour en République du Bénin. Si la Constitution du 11 décembre 1990 a semblé entretenir une certaine opacité sur certaines questions, le juge constitutionnel béninois tente progressivement de lever les points d'ombre.

Ainsi, saisie d’une requête du 26 juin 2017 enregistrée à son secrétariat le 26 octobre 2017 sous le numéro 1778/302/REC, par laquelle Monsieur Amédée Vignon Serge WEINSOU forme un recours en inconstitutionnalité de la nomination de Madame Dandi GNAMOU en qualité de conseiller à la chambre administrative de la Cour suprême, la Haute juridiction a rappelé les moyens de défense de la professeure au-delà desquels elle a formulé une argumentation précise autour de la question de savoir qui est juriste de haut niveau.

En l'espèce, le requérant expose comme moyens d'appui à ses prétentions, que l’article 134 alinéa 1er de la Constitution dispose que « Les présidents de chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres par le Président de la République, sur proposition du Président de la Cour suprême et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ». Il rajoute concrètement enfin, à la suite d'une démonstration, que Mme Dandi GNAMOU ne totalise pas les quinze années d'ancienneté requis pour être nommée à la Cour suprême en qualité de conseillère.

Mme Dandi GNAMOU estime entre autres que si la qualité de juriste de haut niveau n’a pas été contestée à l’égard de Monsieur Robert DOSSOU, titulaire d’un DESS (Bac +5) et qui a été pendant plusieurs années doyen de la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université nationale du Bénin, et, en qualité de juriste de haut niveau, membre de la Cour constitutionnelle, Cour qu’il a d’ailleurs présidée, l’on ne saurait lui refuser à elle cette qualité depuis sa maîtrise. C’est ainsi qu’elle a conclu en demandant à la Cour de juger que :

  • -   le doctorat ne saurait être considéré comme le diplôme minimum requis pour revendiquer la qualité de juriste de haut niveau ;
  • -   et que titulaire d’une maîtrise et d’un DEA en droit, elle remplit depuis au moins le 11 septembre 2001, date de délivrance de l’attestation de réussite, les conditions de diplôme pour être qualifiée de juriste de haut niveau ».

La Cour, prenant la balle au rebond, estime qu’il ressort des éléments du dossier, notamment du curriculum vitae produit par l’intéressée et étayé par différentes pièces jointes, que Madame Dandi GNAMOU est un professeur de droit de rang magistral, praticien du droit, et donc juriste de haut niveau ; que son expérience professionnelle en cette qualité remonte à 2001, année où elle a été recrutée sur la base de son diplôme d’études approfondies (Bac + 5) pour compter du 1er octobre 2001 jusqu’à ce qu’elle occupe le poste de maître de conférences.

Il ressort clairement de cette décision DCC que :

  • -   le juriste de haut niveau n’est pas celui qui se trouve détenteur d’un doctorat en droit, mais que toute personne pouvant justifier d’un niveau de Master (Bac+5) est considérée comme un juriste de haut niveau ;
  • -   l’expérience professionnelle par conséquent, ne doit pas être forcément appréciée au moment de la nomination dans un corps et à un grade de la fonction publique, de l’intéressé.

La Cour vient ainsi de consacrer une jurisprudence qui règle définitivement la question du statut de juriste de haut niveau en République du Bénin.

 

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