31 janvier 2018

Réformes dans le secteur de la justice : les statuts des greffiers et officiers de justice bientôt modifiés

543

La commission installée par le Garde des Sceaux Ministre de la justice et de la législation, chargée de procéder à la relecture des statuts des greffiers a déposé son rapport provisoire ce mardi 30 janvier 2018, à l'occasion d'une cérémonie officielle fort simple.

Le rapport a été officiellement remis au Ministre de la Justice par le Professeur Eric Montcho AGBASSA, Président de ladite commission qui a exposé les grandes lignes qui y sont contenues. Un travail qui, selon lui, devrait consister en une simple relecture, a finalement consisté en une réécriture complète desdits statuts. C'est bien la raison pour laquelle, selon le Président de la Commission, le travail aura finalement duré deux mois.

Concrètement, le rapport propose la création de deux corps autonomes au sein des greffiers: celui des greffiers titulaires (à 5ans de la retraite) et celui des autres greffiers ne rentrant pas dans la première catégorie. Le rapport suggère également l'amélioration des conditions actuelles de travail et de rémunération des greffiers et officiers de justice.

Le Ministre de la justice, prenant la parole, a noté que le présent rapport sera transmis aux "syndicats intéressés" en vue de recueillir leurs observations et de produire un rapport définitif. Il a, à cet effet, rappelé qu'une commission est un outil de travail et non un espace de revendication et enjoint à la commisision de prendre en compte ces éléments dans le recueil des observations des syndicats. Il s'est enfin engagé, après la réalisation du rapport définitif sur le statut des greffiers et officiers de justice, à engager de nouvelles réformes entrant dans le cadre de la relecture des agents administratifs et autres relevant de son ministère.

 

A lire dans la même catégorie:

-   La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution, l'article 20 de la loi n°2018-01 portant statut de la magistrature.

-  La cour constitutionnelle déclare que la Police Républicaine peut exercer le droit de grève et enjoint au parlement de relire…

-  Un juriste de haut niveau démissionne de la Cour constitutionnelle et quitte la Haute cour de justice!

La première sélection des auditeurs du Master Recherche en Science politique Fondamentale est enfin lancée

Des Décisions importantes publiées au Journal Officiel du 15 janvier 2018