30 janvier 2018

La cour constitutionnelle déclare que la Police Républicaine peut exercer le droit de grève et enjoint au parlement de relire le texte.

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A l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité,la haute juridiction a déclaré contraire à la Constitution, dans la Décision DCC 18-004, l'article 71 de la loi N°2017-42 portant statut des personnels de la Police Républicaine. C'est encore au moyen des articles 31 de la constitution et 11 de la Charte Africaine des droits de l'Homme et des Peuples qui garantissent indéniablement l'exercice de l'action syndicale et du droit de grève que la haute juridiction a statué.

En effet, l'article 71 de ladite loi dispose que « Les fonctionnaires de la Police républicaine sont tenus d'assurer leurs missions en toutes circonstances et ne peuvent exercer le droit de grève». Et c'est cette disposition qui a fait l'objet d'une censure par la Cour constitutionnelle. Elle a, par la même occasion, à l'image de la décision DCC 18-001 du 18 janvier 2018, rappelé que "seul le constituant peut interdire l'action syndicale et le droit de grève, le législateur n'étant habilité qu'à encadrer leur exercice" et que toute disposition législative ou réglementaire interdisant le dfroit de grève est contraire à la Constitution.

Par ailleurs, la Cour a émis quelques observations quant à la forme des articles 19.1, 20.1 21 alinéa1, 22 et 164 alinéa 2 de ladite loi, enjoignant donc aux législateurs d'apporter quelques amendements à la loi conttôlée.

Vous pouvez lire l'intégralité de la décision de la cour ici:                 

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