25 janvier 2018

Le Ministre de la justice et de la législation interdit la publication d'actes administratifs au moyen des réseaux sociaux.

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C'est par l'arrêté N° 068/MJL/DC/SGM/DSJ/SA/005SGG18 du 22 janvier 2018 que le Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, Joseph DJOGBENOU a procédé à une interdiction d'émission, de notification et de circulation des actes administratifs au moyen des réseaux sociaux.

Une décision à objet unique:

A la lecture de l'arrêté ministériel, il s'agit de lutter contre la diffusion d'informations administratives parfois confidentielles dont la connaissance peut être préjudiciable à l'Administration. C'est ainsi qu'il est énoncé que, "sous les sanctions administratives ou pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit à toute personne, dépositaire ou délégataire de l'autorité administrative, en fonction à la chancellerie ou dans les juridictions, d'émettre ou de notifier les actes administratifs au moyen des réseaux sociaux".

Une décision s'appliquant aux fonctionnaires et non-fonctionnaires:

L'article 2 de l'Arrêté dispose en outre que "sous les mêmes sanctions, il est également interdit de procéder à la circulation des actes administratifs par les mêmes moyens". Il faut donc observer que la circulation de ces actes est non seulement interdite aux dépositaires ou aux délégataires de l'autorité administrative, mais aussi au simple citoyen qui, dans un souci de partage d'information, aurait fait circuler de tels actes administratifs.

 

Téléchargez l'intégralité de l'Arrêté dans la Rubrique "Droit Béninois/Les autres textes législatifs au réglementaires/Les Arrêtés".

 

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