18 janvier 2018

Bénin: La Cour Constitutionnelle déclare l'inconstitutionnalité du récent retrait du droit de grève à quelques corporations.

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La cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de L'Etat en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantie les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et l'activité des pouvoirs publics. Cette juridiction qui représente indéniablement un rempart approuvé contre les violations et atteintes aux régles établies par le constituant de 1990, vient de prononcer l'inconstitutionnalité du retrait du droit de grève aux corps des Magistrats, des agents de la santé et des forces de sécurité publique. 

Rappelons-le, les députés ont procédé, le jeudi 28 décembre 2017, à la modification de la loi 2015-18 portant statut général de la fonction publique. Cette modification a eu pour but, un retrait pur et simple du droit de grève à trois corps d’agents permanents, fonctionnaire de l’Etat. Il s’agissait :

  •    - du corps des agents de santé ;
  •    - du corps des agents du secteur de la justice ;
  •    - et du corps des agents et forces de sécurité publique du Bénin.

La Haute juridiction, loin de s'inscrire dans la même logique que le législateur, recommande plutôt un encadrement qu'un retrait pur et simple de ce droit garantit à l'article 31 de la Constitution.

 

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