05 janvier 2018

Mise en conformité à la Constitution, de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin: les députés ont satisfait aux exigences de la Cour.

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        Par Décision DCC 17-223 du 02 novembre 2017, la Cour constitutionnelle s’était prononcée sur la constitutionnalité de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017.

       Ainsi, aux termes de cette décision, la haute juridiction avait déclaré conformes à la Constitution sous réserve d’observations les articles 13, 41, 44, 90, 119, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2 et 494 alinéa 4 point 2 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017. Elle avait en outre rassuré quant à la conformité à la Constitution, de toutes les autres dispositions de ladite loi.

       C’est donc en vue d’intégrer les observations émises par la Cour constitutionnelle que les députés ont procédé ce vendredi 5 janvier 2018, à l’unanimité, à la mise en conformité à la Constitution, de ladite loi. Ce sont donc les articles les articles 13, 41, 44, 90, 119, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348 dernier alinéa, 350 alinéa 2 et 494 alinéa 4 point 2, qui ont fait l’objet de la présente mise en conformité.

      La Cour constitutionnelle devra dans les jours qui suivent, donner son avis obligatoire avant la promulgation du Code du Numérique en République du Bénin.

 

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