10 janvier 2020

Projet de loi modificative de l’organisation judiciaire au Bénin : la CRIET bientôt restructurée

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A la faveur du Conseil des Ministres en date du mercredi 8 janvier 2020, le Gouvernement du Bénin a adopté un décret portant transmission à l'Assemblée nationale d’un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET).

Selon l’exposé des motifs, la CRIET a grandement contribué à briser le mythe de l'impunité en démontrant que l’Etat ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et au trafic des stupéfiants. Cependant selon les recommandations de la Cour constitutionnelle et de la Cour africaine de Droits de l'Homme et des Peuples, il est important d’améliorer la procédure applicable devant cette juridiction spéciale et d'actualiser sa composition et son organisation.

Premier objectif : circonscrire le champ de compétences de la CRIET

Selon le communiqué du Gouvernement, le texte transmis à l'Assemblée nationale vise à affiner l'énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET. Cette énumération est d’autant plus importante qu’elle permettra de savoir clairement dans quels types d’affaires et dans quelles limites la compétence juridictionnelle de la CRIET pourra être invoquée. Cela permettra sans nul doute de prévenir d’éventuels conflits d’attribution entre les juridictions ordinaires de droit commun et la CRIET. Il faut noter que jusque-là, aucun texte de loi n’a clairement établi une liste exhaustive des infractions dont la CRIET doit se saisir.

Deuxième objectif : instaurer un double degré de juridiction

Le texte transmis à l'Assemblée nationale vise également à instaurer le principe sacro-saint du double degré de juridiction. Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées. Grâce au double degré de juridiction, toute partie à un procès devant la chambre de jugement de la CRIET, pourra bénéficier d'un droit de contestation de la décision rendue en premier ressort, devant la chambre des appels. En d’autres termes, il sera désormais possible d’interjeter appel des décisions rendues en premier ressort par la CRIET.

La première conséquence de cette réforme de la CRIET sera, bien évidemment, une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe. Une autre conséquence pourra s’analyser sur les affaires en cours.

Qu’en sera-t-il des affaires déjà jugées et des affaires en cours ?

Il faut savoir que les lois de forme notamment celles relatives à l’organisation judiciaire, à la compétence, à la prescription et à la procédure s’appliquent immédiatement aux affaires en cours. Ce qui veut dire que les affaires n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision devenue définitive, pourront bénéficier de ce droit à l’appel.

Pour ce qui concerne les décisions déjà rendues celles qui ont fait l’objet de cassation pourraient être renvoyées à la chambre des appels. Mais, sauf dispositions contraires, les décisions devenues définitives (c’est-à-dire celles dont le délai d’appel de 15 jours serait passé) ne pourront pas faire l’objet d’appel.

Substantiellement, ce projet de loi n’aura donc pas pour conséquence de remettre en cause les décisions rendues par la CRIET, mais d’améliorer les prochaines et celles en cours de reddition.